Trois familles d'acteurs, trois régimes de reporting distincts, des dizaines d'obligations déclaratives. Qui déclare quoi ? À qui ? Selon quelle périodicité ? Sur quel texte ? Le guide exhaustif que les responsables conformité, directeurs financiers et cabinets de conseil attendaient.
Avant de détailler les reportings, il faut comprendre précisément à quelles catégories d'institutions s'applique chaque régime. La confusion entre SFD, EME et EP est fréquente — et coûteuse en termes de conformité.
Les SFD sont soumis au cadre le plus élaboré en matière de reporting. La Loi uniforme du 6 avril 2007 portant réglementation des SFD et ses instructions d'application définissent un système complet d'obligations déclaratives. Voici le panorama exhaustif.
| Indicateur / État | Contenu | Périodicité | Délai de transmission | Destinataires | Champ d'application |
|---|---|---|---|---|---|
| ▌ A1 — ÉTATS DE SITUATION FINANCIÈRE | |||||
| SFD-01 Bilan périodique |
Situation de l'actif (créances, disponibilités, immobilisations) et du passif (dépôts, emprunts, fonds propres) au dernier jour de la période | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés (catégories 1 et 2) |
| SFD-02 Compte de résultat périodique |
Produits et charges de la période : intérêts reçus sur crédits, charges financières sur dépôts, dotations aux provisions, résultat net | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| SFD-03 Tableau des flux de trésorerie |
Flux de trésorerie d'exploitation, d'investissement et de financement sur la période — permet d'évaluer la liquidité réelle de l'institution | Annuelle | 90 jours après clôture de l'exercice | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | SFD de grande taille (cat. 1) |
| ▌ A2 — INDICATEURS D'ACTIVITÉ ET DE PERFORMANCE | |||||
| SFD-04 État du portefeuille de crédits |
Encours de crédits par type (crédits solidaires, individuels, agriculture, commerce...), par maturité résiduelle et par qualité (sains, en souffrance, irrécouvrables) | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| SFD-05 État des dépôts collectés |
Encours et nombre de comptes d'épargne par type (épargne volontaire, obligatoire, terme), par durée et par localisation (urbain/rural) | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO | SFD collecteurs de dépôts |
| SFD-06 Indicateurs de portée et d'impact |
Nombre de membres/clients actifs (emprunteurs, épargnants), taux de féminisation, zones géographiques couvertes, nombre d'agences/guichets opérationnels | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO | Tous SFD agréés |
| ▌ A3 — INDICATEURS PRUDENTIELS (Instruction n°010-08-2010) | |||||
| SFD-07 Ratio de capitalisation |
Fonds propres nets / encours bruts de crédits. Seuil : ≥ 15 %. Calculé à partir des fonds propres comptables diminués des actifs immobilisés non financés et créances douteuses nettes | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| SFD-08 Ratio de liquidité |
Actifs liquides / passifs à court terme. Mesure la capacité de l'institution à faire face à ses obligations à court terme. Calculé selon les modalités de l'Instruction n°010-08-2010 | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| SFD-09 Limitation des risques |
Concentration maximale des engagements : un seul emprunteur ne peut représenter plus d'un certain pourcentage des fonds propres nets. Déclaration des 10 plus grandes expositions. | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| SFD-10 Financement des immobilisations |
Vérification que les immobilisations et participations sont financées par des ressources stables (fonds propres + emprunts à long terme). Instruction n°016-12-2010 : les ressources stables doivent couvrir 100 % des immobilisations | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| ▌ A4 — ÉTATS ANNUELS OBLIGATOIRES | |||||
| SFD-11 États financiers annuels complets |
Bilan annuel + compte de résultat + annexes + notes comptables. Établis selon le référentiel comptable spécifique SFD (Instruction n°025-02-2009). Devront être certifiés par un commissaire aux comptes agréé (Instruction n°006-06-2010) | Annuelle | 90 jours après clôture de l'exercice (31 décembre) | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | Tous SFD agréés |
| SFD-12 Rapport annuel de gestion |
Rapport du Conseil d'Administration sur l'activité de l'exercice, les perspectives, les risques majeurs et l'évolution prévisible. Obligatoire en application de l'Instruction n°018-12-2010. Doit être soumis à l'AG des membres dans les 6 mois suivant la clôture. | Annuelle | 6 mois après clôture de l'exercice | Ministère · BCEAO · CB-UMOA · Membres/AG | Tous SFD agréés |
| SFD-13 Rapport du commissaire aux comptes |
Certification ou rapport avec réserves du CAC. Contient l'opinion sur les états financiers et signale tout fait pouvant compromettre la continuité d'exploitation. Publication obligatoire selon Instruction n°001-02-2018. | Annuelle | Transmis avec les états financiers | Ministère · BCEAO · CB-UMOA | SFD soumis au contrôle CB-UMOA |
| ▌ A5 — DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES | |||||
| SFD-14 Déclaration LBC/FT |
Déclarations de soupçon à la CENTIF. Rapport annuel de conformité LBC/FT. Déclarations de transactions en espèces au-dessus des seuils. Obligations renforcées par les Instructions BCEAO 001/002/003-03-2025. | Continue Annuelle | Immédiat (soupçons) · 30 avr. (rapport annuel) | CENTIF · BCEAO · Ministère | Tous SFD agréés |
| SFD-15 Fonds de sécurité ou de solidarité |
Pour les réseaux IMCEC uniquement : déclaration périodique sur la constitution, l'alimentation et les mouvements du Fonds de sécurité ou de solidarité obligatoire (Instruction n°019-12-2010) | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | Ministère · BCEAO | Réseaux IMCEC uniquement |
Sources : Instruction n°020-12-2010 · Instruction n°010-08-2010 · Instruction n°016-12-2010 · Instruction n°017-12-2010 · Instruction n°018-12-2010 · Instruction n°019-12-2010 · Instruction n°001-02-2018 · Loi uniforme SFD 6 avril 2007 — BCEAO (bceao.int) et CB-UMOA (cb-umoa.org)
Les EME — Orange Money, MTN MoMo, Moov Money et leurs homologues — sont régis principalement par l'Instruction n°008-05-2015 du 21 mai 2015 et la surveillance de la BCEAO en vertu de l'Instruction n°001-03-2021. Leur régime de reporting est axé sur la monnaie électronique en circulation, les placements de couverture et la sécurité des systèmes.
| État / Reporting | Contenu | Périodicité | Délai | Destinataires | Base réglementaire |
|---|---|---|---|---|---|
| ▌ B1 — ÉTATS D'ACTIVITÉ MONNAIE ÉLECTRONIQUE | |||||
| EME-01 État de l'encours ME |
Encours total de monnaie électronique émise et en circulation. Ventilation par type de compte (compte de base, compte élargi, compte marchand). Nombre de comptes actifs et de transactions de la période. | Mensuelle | 15 jours après fin du mois | BCEAO | Instruction n°008-05-2015 · Art. sur la couverture |
| EME-02 État des placements de couverture |
Justification de la couverture à 100 % de l'encours ME : liste des établissements de crédit dépositaires, montants des dépôts à vue (≥ 75 % obligatoire), autres actifs liquides éligibles. Tout écart à la couverture 100 % doit être signalé immédiatement. | Mensuelle | 15 jours après fin du mois | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°008-05-2015 · Conditions de placement |
| EME-03 Statistiques de transactions |
Volume et valeur des transactions par type : recharges, retraits, paiements marchands, transferts P2P, transferts entrants/sortants internationaux. Conformément aux demandes statistiques de la BCEAO (Rapport SFN annuel). | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | BCEAO | Instruction n°001-03-2021 · Politique surveillance systèmes de paiement 2006 |
| ▌ B2 — ÉTATS PRUDENTIELS ET FINANCIERS | |||||
| EME-04 États financiers annuels |
Bilan + compte de résultat + annexes de l'exercice. L'EME doit disposer d'un capital minimum libéré (fixé par l'Instruction n°008-05-2015). La situation financière doit démontrer la capacité à couvrir en permanence l'encours ME. | Annuelle | 90 jours après clôture de l'exercice | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°008-05-2015 |
| EME-05 Rapport de contrôle interne |
Rapport annuel sur le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques opérationnels (fraudes, pannes systèmes, cybersécurité), et les incidents significatifs survenus dans l'année | Annuelle | 90 jours après clôture de l'exercice | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°008-05-2015 · Instruction n°001-03-2021 |
| ▌ B3 — SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT | |||||
| EME-06 Déclaration d'incidents |
Tout incident significatif affectant la disponibilité, l'intégrité ou la sécurité du système de monnaie électronique doit être déclaré sans délai à la BCEAO. Seuil et modalités définis par la Cellule de Gestion des Incidents (Décision n°042-01-13 du 15 jan. 2013). | Continue / Immédiate | Immédiatement après détection | BCEAO | Instruction n°001-03-2021 · Décision n°042-01-13 |
| EME-07 Rapport sur les distributeurs |
Liste et état des distributeurs agréés actifs, incidents liés aux réseaux de distribution, respect des conditions contractuelles. Les distributeurs agissent pour compte de l'EME — leur supervision relève de la responsabilité de l'EME. | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | BCEAO | Instruction n°008-05-2015 · Section sur les distributeurs |
| ▌ B4 — DÉCLARATIONS LBC/FT | |||||
| EME-08 Déclarations LBC/FT et KYC |
Déclarations de soupçon à la CENTIF. Rapport annuel de conformité LBC/FT. Déclaration des transactions dépassant les seuils (Instruction n°002-03-2025 : 5 M FCFA pour espèces intracommunautaires). KYC selon Instruction n°003-03-2025. | Continue Annuelle | Immédiat (soupçons) · 30 avr. (rapport annuel) | CENTIF · BCEAO | Instructions 001/002/003-03-2025 · Directive 02/2015/CM/UEMOA |
| EME-09 Déclaration PI-SPI (nouveauté 2025) |
Pour les EME connectés au Système de Paiement Instantané (PI-SPI) depuis le 1er août 2025 : reporting d'activité sur les transactions instantanées traitées via la plateforme GIM-UEMOA. État des connexions alias, volumes, incidents. | Mensuelle | 15 jours après fin du mois | BCEAO · GIM-UEMOA | Circulaire PI-SPI 2025 · Instruction n°001-03-2021 |
Sources : Instruction n°008-05-2015 (BCEAO, bceao.int) · Instruction n°001-03-2021 fixant les modalités de surveillance des IMF, moyens et services de paiement · Décision n°042-01-13 du 15 janvier 2013 (Cellule de Gestion des Incidents) · Instructions BCEAO n°001/002/003-03-2025 (LBC/FT)
Les établissements de paiement constituent la catégorie la plus récente — formellement créée par l'Instruction n°001-01-2024 du 23 janvier 2024, entrée en vigueur le 1er mai 2025. Leur cadre de reporting est le plus récent du corpus réglementaire UEMOA — et certaines modalités précises sont encore en cours d'affinement via les avis de prorogation successifs.
| État / Reporting | Contenu | Périodicité | Délai | Destinataires | Base réglementaire |
|---|---|---|---|---|---|
| ▌ C1 — ÉTATS D'ACTIVITÉ ET DE COUVERTURE | |||||
| EP-01 État de couverture des fonds clients |
Justification du cantonnement intégral des fonds détenus pour le compte des clients auprès d'établissements de crédit agréés dans l'UEMOA. Le cantonnement doit couvrir 100 % des fonds clients à tout moment — obligation fondamentale de protection des utilisateurs. | Mensuelle | 15 jours après fin du mois | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°001-01-2024 · Protection fonds clients |
| EP-02 Statistiques d'activité de paiement |
Volume et valeur des transactions traitées par type de service (virements, prélèvements, paiements par carte, transferts d'argent, paiements de proximité...). Nombre de clients actifs et de points de service. | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | BCEAO | Instruction n°001-01-2024 · Instruction n°001-03-2021 |
| EP-03 État de conformité prudentielle |
Vérification du respect des exigences minimales de capital selon le type d'activité exercée, de la couverture des fonds clients, et des ratios prudentiels applicables aux EP selon l'Instruction n°001-01-2024 | Trimestrielle | 30 jours après fin du trimestre | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°001-01-2024 · Exigences prudentielles EP |
| ▌ C2 — ÉTATS FINANCIERS ET GOUVERNANCE | |||||
| EP-04 États financiers annuels |
Bilan + compte de résultat + annexes certifiés. Démonstration de la solidité financière requise pour maintenir l'agrément. Inclut les comptes ségrégués (fonds clients) pour distinguer les actifs propres des fonds détenus pour compte de tiers. | Annuelle | 90 jours après clôture | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°001-01-2024 |
| EP-05 Rapport de contrôle interne et risques |
Rapport annuel sur l'organisation du contrôle interne, la gestion des risques opérationnels et de sécurité, les incidents significatifs survenus, et les mesures correctives prises. Obligation de signalement immédiat de tout incident majeur. | Annuelle | 90 jours après clôture | BCEAO · CB-UMOA | Instruction n°001-01-2024 |
| ▌ C3 — OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES TRANSFERTS D'ARGENT | |||||
| EP-06 Déclaration transferts internationaux |
Pour les EP exerçant l'activité de transfert d'argent international : déclaration des flux entrants et sortants par pays d'origine/destination, respect des plafonds et des délais d'exécution, et des obligations de change (lien avec les Instructions RFE 2025). | Mensuelle | 15 jours après fin du mois | BCEAO | Instruction n°001-01-2024 · Instructions RFE 07/2025 |
| EP-07 Déclarations LBC/FT |
Déclarations de soupçon à la CENTIF. Les EP de transfert d'argent sont particulièrement exposés aux risques LBC/FT — obligations KYC renforcées. Seuil de déclaration 5 M FCFA pour les espèces (Instruction n°002-03-2025). Rapport annuel conformité. | Continue Annuelle | Immédiat (soupçons) · 30 avr. (annuel) | CENTIF · BCEAO | Instructions 001/002/003-03-2025 · Directive 02/2015 |
| EP-08 Rapport PI-SPI (si connecté) |
Pour les EP connectés au PI-SPI : reporting d'activité sur les transactions instantanées, état des connexions, incidents. Au 2 avril 2026 : seulement 1 EP sur 31 agréés est connecté au PI-SPI. La deadline de connexion obligatoire est le 30 juin 2026. | Mensuelle | 15 jours après fin du mois | BCEAO · GIM-UEMOA | Circulaire PI-SPI · Instruction n°001-03-2021 |
Sources : Instruction n°001-01-2024 du 23 janvier 2024 (BCEAO, bceao.int) · Avis n°003-09-2024 (prorogation) · Avis n°006-05-2025 (entrée en vigueur 1er mai 2025) · Instructions n°07 à 12/07/2025/RFE (relations financières extérieures) · Cabinet Houda avocats (analyse n°001-01-2024, jan. 2025)
Le non-respect des obligations de reporting n'est pas un risque théorique. En 2024, la CB-UMOA a prononcé 20 injonctions et 1 mise en garde, conduit 83 missions de vérification — et plusieurs portent précisément sur la qualité et la ponctualité des déclarations.
REGAFRIK décrypte la réglementation bancaire et financière de l'UEMOA pour les professionnels qui en ont besoin opérationnellement. Textes lus, données vérifiées, implications concrètes.