Qui déclare quoi, sur quelle base, dans quels délais ? Guide de référence structuré pour les équipes conformité, risk, DAF et les cabinets de conseil opérant dans le secteur financier de l'UEMOA. Chaque état prudentiel classifié avec son champ d'application exact.
Le Formulaire de Déclaration Prudentielle (FODEP) est le document unique par lequel les établissements assujettis de l'UEMOA communiquent au régulateur et au superviseur leur situation de conformité vis-à-vis des normes prudentielles. C'est l'outil central du Pilier 1 du dispositif Bâle II/III de l'UEMOA — sans lui, la CB-UMOA ne peut pas exercer sa surveillance prudentielle.
Le FODEP est composé de 42 feuilles selon la Notice technique officielle :
Le FODEP tel que défini par l'Instruction n°005-08-2017 et la Notice technique s'applique spécifiquement aux établissements de crédit et compagnies financières relevant de la Décision n°013/2016. Les SFD (institutions de microfinance) disposent d'un cadre de reporting distinct régi par d'autres Instructions BCEAO.
| Type d'institution | Base de déclaration FODEP | Texte de référence FODEP | Statut |
|---|---|---|---|
| Banques commerciales 161 établissements dont 136 banques (données 2025) |
Individuelle | Instruction n°005-08-2017 · Art. 2(a) Décision n°013/2016 |
Assujetti — FODEP complet (39 états) |
| Établissements financiers à caractère bancaire (EFC) 25 EFC selon données CB-UMOA 2025 |
Individuelle | Instruction n°005-08-2017 · Art. 2(a) Décision n°013/2016 |
Assujetti — FODEP complet (39 états) |
| Compagnies financières holding intermédiaires Entités de supervision sur base consolidée (Décision n°014/2016) |
Sous-consolidée | Instruction n°005-08-2017 · Art. 2(b) Décision n°014/2016 |
Assujetti — base sous-consolidée |
| Établissements de crédit maisons-mères Têtes de groupe bancaire — supervision sur base consolidée |
Consolidée | Instruction n°005-08-2017 · Art. 2(c) Décision n°014/2016 |
Assujetti — base consolidée (états EP05–EP07 spécifiques) |
| Compagnies financières holding Holding de groupe bancaire sans activité bancaire propre |
Consolidée | Instruction n°005-08-2017 · Art. 2(c) Décision n°014/2016 |
Assujetti — base consolidée |
| SFD / Institutions de microfinance (IMCEC, SA, ONG) Régis par la loi SFD et Instructions spécifiques BCEAO |
Cadre de reporting distinct — indicateurs périodiques (Instruction n°020-12-2010) | Instruction n°020-12-2010 Instruction n°010-08-2010 (normes prudentielles SFD) |
Non-assujettis au FODEP EC — cadre SFD spécifique |
| Établissements de paiement (EP) 31 agréés au 28/02/2026 |
Reporting prudentiel EP spécifique (Instruction n°001-01-2024) | Instruction n°001-01-2024 | Non-assujettis au FODEP EC — cadre EP spécifique |
| Établissements de monnaie électronique (EME) Orange Money, MTN MoMo, Moov, etc. |
Reporting prudentiel EME spécifique | Instruction EME BCEAO | Non-assujettis au FODEP EC — cadre EME spécifique |
Sources : Instruction n°005-08-2017 (Art. 2) · Notice technique FODEP (cb-umoa.org) · cb-umoa.org/fr/sfd (réglementation SFD) · Rapport CB-UMOA 2024 (161 EC dont 136 banques + 25 EFC)
La Notice technique officielle organise les 39 états prudentiels en 13 grandes catégories thématiques correspondant aux 13 titres du dispositif prudentiel. Voici le panorama complet avec la base de déclaration applicable à chaque état.
| État prudentiel | Objet | Banque individuel |
EFC individuel |
Groupe consolidé |
Pilier / Titre dispositif | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ▌ A — CONFORMITÉ AUX NORMES PRUDENTIELLES | ||||||
| EP01 | Conformité aux normes prudentielles | Tableau de synthèse listant toutes les normes — conforme / en infraction. Généré automatiquement. Tableau de bord du FODEP. | ✓ | ✓ | ✓ | Tous piliers |
| ▌ B — RATIOS DE SOLVABILITÉ (Titre III dispositif) | ||||||
| EP02 | Ratios de solvabilité et leurs composantes | Synthèse des 3 ratios : CET1, T1 et solvabilité totale (FPE/APR). Numérateur = fonds propres. Dénominateur = APR total (issu EP08). | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre III |
| ▌ C — CALCUL DES FONDS PROPRES (Titre II dispositif) | ||||||
| EP03 | Fonds propres — base individuelle | Calcul détaillé CET1, AT1, T2 et fonds propres effectifs sur base individuelle. Paragraphes 14 à 58 du dispositif. Contient un poste pour mémoire sur les déductions. | ✓ | ✓ | – | Pilier 1 — Titre II |
| EP04 | Dispositions transitoires — base individuelle | Effet des dispositions transitoires (Titre X) sur le retrait progressif des instruments non admissibles dans les catégories CET1, AT1 ou T2 sur base individuelle. | ✓ | ✓ | – | Pilier 1 — Titre X |
| EP05 | Fonds propres — base sous-consolidée / consolidée | Calcul des fonds propres sur base consolidée (paragraphes 59 à 85). Traitement des intérêts minoritaires. Réservé aux groupes assujettis à la supervision consolidée. | – | – | C | Pilier 1 — Titre II |
| EP06 | Dispositions transitoires — base consolidée | Effet des dispositions transitoires sur base consolidée (retrait progressif des instruments non admissibles). Miroir de EP04 pour le périmètre consolidé. | – | – | C | Pilier 1 — Titre X |
| EP07 | Intérêts minoritaires dans les fonds propres consolidés | Montants de fonds propres émis par des filiales consolidées et détenus par des tiers (intérêts minoritaires) à inclure dans les fonds propres du groupe (paragraphes 72 à 85). | – | – | C | Pilier 1 — Titre II |
| ▌ D — TOTAL ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES — APR (Titres IV, V, VI) | ||||||
| EP08 | Total des APR (risques de crédit + marché + opérationnel) | État récapitulatif alimenté par EP09 à EP28. Calcule le dénominateur de tous les ratios de solvabilité. Point névralgique du FODEP. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titres IV/V/VI |
| ▌ E — RISQUE DE CRÉDIT (Titre IV dispositif) | ||||||
| EP09 | Types d'expositions au risque de crédit | Ventilation des expositions par types (bilan et hors-bilan) selon les 8 catégories de l'approche standard (expositions souveraines, banques centrales, établissements, entreprises, détail, immobilier, etc.). | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IV |
| EP10 | Ventilation de l'exposition totale au bilan | Détail de toutes les expositions bilantaires par catégorie et sous-catégorie. Correspond aux créances brutes avant provisions et garanties. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IV |
| EP11 | Ventilation des engagements hors-bilan | Détail des engagements hors-bilan (garanties données, lettres de crédit, engagements de financement) et leur conversion en exposition de crédit équivalente (EAD). | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IV |
| EP12 à EP19 | Calcul des APR par catégorie d'exposition (8 états) | Un état par grande catégorie d'exposition : souverains (EP12), banques centrales (EP13), banques/établissements (EP14), entreprises (EP15), clientèle de détail (EP16), immobilier résidentiel (EP17), immobilier commercial (EP18), autres actifs (EP19). Chaque état applique les grilles de pondération de l'approche standard. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IV |
| EP20 | Calcul APR — risque de contrepartie (dérivés) | APR liés aux expositions sur instruments dérivés (swaps, forwards, options). Calcul de l'exposition positive actuelle et de l'exposition potentielle future. | ✓ | P | ✓ | Pilier 1 — Titre IV |
| ▌ F — RISQUE OPÉRATIONNEL (Titre V dispositif) | ||||||
| EP21 | Risque opérationnel — approche indicateur de base | Pour les établissements utilisant l'approche indicateur de base (AIB) : calcul des APR opérationnels sur la base du PNB moyen des 3 dernières années × 15 %. Le coefficient alpha de 15 % est fixé par le dispositif. | P | P | P | Pilier 1 — Titre V |
| EP22 à EP26 | Risque opérationnel — approche standard (5 états) | Pour les établissements utilisant l'approche standard : ventilation du PNB brut en 8 lignes de métier (financement d'entreprises, négoce et ventes, banque de détail, banque commerciale, paiements et règlements, fonctions d'agent, gestion d'actifs, courtage de détail) avec les coefficients bêta applicables (12 % à 18 %). Si une activité ne peut être ventilée, elle reçoit le bêta maximum de 18 %. | P | P | P | Pilier 1 — Titre V |
| ▌ G — RISQUE DE MARCHÉ (Titre VI dispositif) | ||||||
| EP27 | Risque de taux d'intérêt (portefeuille de négociation) | APR liés aux positions sur instruments de taux dans le portefeuille de négociation : risque général (méthode de l'échéancier ou de la duration) et risque spécifique selon la nature des émetteurs. | P | P | P | Pilier 1 — Titre VI |
| EP28 | Risque de position sur titres de propriété + risque de change + risque sur produits de base | APR liés aux positions longues et courtes sur actions cotées (portefeuille de négociation), aux positions de change nettes ouvertes dans toutes devises, et aux positions sur matières premières. | P | P | P | Pilier 1 — Titre VI |
| ▌ H — DIVISION DES RISQUES / GRANDS RISQUES (Titre VII dispositif) | ||||||
| EP29 | Grands risques dans les portefeuilles bancaire et de négociation | Liste et calcul des grands risques individuels (expositions dépassant 10 % des fonds propres effectifs) et vérification de la norme des grands risques (max 75 % des FPE sur une contrepartie, ou 400 % cumulé). Déclaration du plus élevé des niveaux observés. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre VII |
| EP30 | Risques sur les contreparties individuelles au sein d'un groupe de clients liés | Identification et calcul des expositions agrégées sur les groupes de clients liés — permet de détecter les concentrations qui dépassent les seuils réglementaires via des structures croisées. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre VII |
| EP31 | Catégories d'échéances des 20 plus grands risques | Ventilation par tranche d'échéance des 20 plus grandes expositions individuelles de l'établissement. Permet d'apprécier le risque de concentration par maturité. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre VII |
| EP32 | Déclaration des 50 plus gros engagements | Liste nominative des 50 plus grandes expositions par contrepartie, avec montant brut, garanties et catégorie de risque. Outil clé pour le suivi de la concentration du portefeuille. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre VII |
| ▌ I — RATIO DE LEVIER (Titre VIII dispositif) | ||||||
| EP33 | Ratio de levier | Calcul du ratio T1 / exposition totale brute. 4 composantes : expositions au bilan, sur dérivés, sur opérations assimilables à des pensions, et hors bilan. Minimum réglementaire : 3 %. Suivi renforcé pour les EBIS régionaux. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre VIII |
| ▌ J — RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX OPÉRATIONS (Titre IX dispositif) | ||||||
| EP34 | Liste des participations de l'établissement | Inventaire de toutes les participations détenues directement et indirectement dans des entités financières et non financières, avec les montants et pourcentages détenus. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IX |
| EP35 | Participations dans les entités commerciales — norme | Vérification des limites réglementaires sur les participations dans les entités commerciales non financières : limite individuelle (max des fonds propres effectifs) et limite globale (max des fonds propres effectifs). Calcul de l'excédent éventuel à déduire du CET1. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IX |
| EP36 | Immobilisations hors exploitation — norme | Vérification de la limite applicable aux immobilisations hors exploitation et participations dans sociétés immobilières. Calcul de l'excédent à déduire du CET1. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IX |
| EP37 | Immobilisations et participations — norme globale | Vérification de la limite applicable au total des immobilisations et participations (limite globale). Calcul de l'excédent à déduire du CET1 selon le paragraphe 28 du dispositif. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IX |
| EP38 | Prêts aux actionnaires, dirigeants et personnel — norme | Vérification du respect de la limite réglementaire sur les crédits accordés aux actionnaires principaux, aux membres des organes de gouvernance et au personnel. Liste des principaux actionnaires et dirigeants incluse. | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre IX |
| ▌ K — EXIGENCES DE LIQUIDITÉ (Titre XIII dispositif) | ||||||
| EP39 | Coefficient de liquidité / normes de liquidité | Calcul et déclaration des normes de liquidité à court terme conformément au Titre XIII du dispositif. Inclut les actifs liquides de haute qualité (HQLA), les sorties de trésorerie nettes sur 30 jours, et le calcul du coefficient de liquidité. Minimum recommandé : 100 % (seuil réglementaire : 75 %). | ✓ | ✓ | ✓ | Pilier 1 — Titre XIII |
Source : Notice technique relative aux modalités de renseignement du FODEP — BCEAO (cb-umoa.org, version 2022). Les codes EP sont extraits directement du document officiel. Note : certains états de risque de marché (EP27, EP28) et de risque opérationnel (EP21–EP26) sont applicables selon le profil d'activité de l'établissement (P = partiel).
Les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) — IMCEC, SA de microfinance, ONG — ne sont pas assujettis au FODEP des établissements de crédit. Ils disposent d'un cadre de reporting prudentiel distinct, régi par des Instructions BCEAO spécifiques, qui couvre des normes adaptées à leur structure.
| Obligation | Texte de référence | Fréquence | Destinataire |
|---|---|---|---|
| Indicateurs périodiques de suivi Situation financière, emplois, ressources, résultats |
Instruction n°020-12-2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre | Trimestrielle et annuelle | Ministre des Finances · BCEAO · CB-UMOA |
| Normes prudentielles spécifiques SFD Ratio de capitalisation (≥15 %), division des risques, couverture des emplois |
Instruction n°010-08-2010 relative aux règles prudentielles applicables aux SFD | Continue + reporting périodique | CB-UMOA · DRS-SFD nationale |
| Financement des immobilisations et participations | Instruction n°016-12-2010 | Continue | CB-UMOA |
| Fonds de sécurité ou de solidarité (réseaux d'IMCEC uniquement) |
Instruction n°019-12-2010 | Continue | CB-UMOA |
Source : cb-umoa.org/fr/sfd (réglementation prudentielle SFD) · bceao.int (recueil textes SFD)
Les sanctions applicables sont celles prévues par la Convention portant création de la Commission Bancaire de l'UMOA. En 2024, la CB-UMOA a prononcé 20 injonctions et 1 mise en garde (Rapport CB-UMOA 2024). Les infractions liées au reporting prudentiel FODEP peuvent comprendre :
Mettre en place le FODEP dans une banque ou un EFC n'est pas un projet comptable. C'est un projet de transformation simultanée des données, du système d'information, des processus métier et de la gouvernance. Comme le formulait le PDG de Cergi Banking Services dès 2018 : « cette réglementation implique d'énormes changements dans les processus opérationnels avec un fort impact sur le système d'information ». Ce guide traduit cela en méthode opérationnelle.
Avant toute implémentation, le consultant doit dresser un état des lieux précis sur trois dimensions indissociables : le SI, la data, et les processus. C'est ce diagnostic qui conditionne le reste de la mission.
Le SI d'une banque UEMOA est rarement un système unique. C'est généralement une constellation d'applications : un core banking system (T24, Flexcube, Amplitude, Sopra Banking, Delta Bank...), un ou plusieurs modules satellites (gestion des titres, gestion des engagements hors bilan, trésorerie, ressources humaines pour les prêts au personnel), et des outils de reporting. Le FODEP doit puiser dans tous ces systèmes.
| Système à auditer | Données FODEP concernées | Questions diagnostiques clés |
|---|---|---|
| Core Banking System (CBS) | Expositions bilan (EP10), catégories de crédit, provisions, fonds propres comptables (EP03), grands risques (EP29–EP32) | Le CBS est-il paramétré selon le PCB révisé (Décision n°357-11-2016) ? Les attributs de l'Instruction n°024-11-2016 sont-ils renseignés ? Peut-on extraire les données par catégorie de contrepartie FODEP ? |
| Module titres / portefeuille | Risque de marché (EP27, EP28), titres souverains UEMOA (pondération 0 % dans EP12), portefeuille de négociation | Les titres sont-ils classés en portefeuille bancaire / portefeuille de négociation conformément au PCB révisé ? La distinction est fondamentale pour l'EP27 (risque de taux du portefeuille de négociation). |
| Module engagements hors bilan | EP11 (ventilation hors bilan), cautions, garanties, lettres de crédit, lignes confirmées non utilisées | Les engagements hors bilan sont-ils tracés avec leurs facteurs de conversion en crédit (FCC) selon les tableaux de l'approche standard du dispositif prudentiel ? |
| Module trésorerie / change | Risque de change (EP28), positions ouvertes en devises, instruments dérivés (EP20) | Les positions de change sont-elles calculées en positions nettes par devise conformément aux règles du Titre VI ? |
| Outil de consolidation | EP05, EP06, EP07 (fonds propres consolidés), EP08 consolidé | Le périmètre de consolidation prudentielle est-il défini ? Diffère-t-il du périmètre de consolidation comptable ? (Il peut en différer selon les critères du dispositif prudentiel.) |
Le FODEP est exigeant sur la granularité des données. La Notice technique renvoie constamment à des « attributs » — des métadonnées attachées à chaque opération que l'Instruction n°024-11-2016 de la BCEAO a défini. Un crédit mal renseigné sur ses attributs (secteur d'activité, type de contrepartie, maturité résiduelle, garantie attachée) produira une pondération APR erronée dans les états EP09 à EP19.
Qui produit quoi ? À quelle fréquence ? Avec quel outil ? Le consultant doit établir la cartographie des acteurs impliqués dans le cycle FODEP actuel (ou à créer) : équipe comptabilité/consolidation, direction des risques, trésorerie, back-office crédits, conformité, DSI. Cette cartographie déterminera l'organisation cible du projet.
Il n'existe pas une seule architecture de production du FODEP. Le consultant doit choisir et adapter selon la maturité SI de l'établissement. Trois modèles coexistent dans l'UEMOA.
Certains CBS modernes (T24/Temenos, Flexcube Oracle) disposent de modules de reporting réglementaire paramétrables pour le dispositif prudentiel UEMOA. Dans ce cas, le FODEP est produit directement depuis le CBS, avec une extraction automatisée vers le fichier Excel BCEAO. C'est le modèle le plus robuste — mais il nécessite un paramétrage fin et une mise à jour à chaque modification du dispositif prudentiel.
C'est le modèle le plus répandu dans les banques UEMOA de taille intermédiaire. Un outil de consolidation (souvent un tableur Excel élaboré, ou un outil dédié comme Cergi FODEP, ou un développement sur-mesure) reçoit des extractions de données depuis le CBS, les retraite selon les règles prudentielles, et produit les 39 états. La cohérence entre les données comptables PCB et les données prudentielles FODEP est assurée par des contrôles de réconciliation documentés.
Pour les établissements les plus petits, le FODEP est encore produit manuellement sur le fichier Excel officiel de la BCEAO, alimenté par des extractions manuelles depuis le CBS et des retraitements sur tableur. Ce modèle est le plus exposé au risque d'erreur. La Notice technique précise que « à l'exception de l'EP01, le formulaire ne contient aucune formule » — toutes les valeurs sont saisies manuellement, ce qui rend les contrôles de cohérence et de vraisemblance indispensables avant toute transmission.
C'est la phase la plus technique de toute mission FODEP. Le consultant doit construire la table de correspondance entre les comptes du Plan Comptable Bancaire révisé (PCB révisé — Décision n°357-11-2016) et les lignes du FODEP. Comme le précise le Guide d'application du PCB révisé, le reporting réglementaire « s'appuie en grande partie sur la comptabilité, même si les calculs relatifs à certains ratios (solvabilité par exemple) nécessitent de plus en plus des calculs issus des logiciels de gestion, du PCB révisé, complétée par des informations issues des attributs ».
L'Instruction n°024-11-2016 de la BCEAO définit les attributs obligatoires à associer à chaque opération comptable. Ces attributs sont les métadonnées qui permettent de ventiler les expositions selon les catégories FODEP. Les attributs clés pour le mapping FODEP :
| Attribut | Usage dans le FODEP | États concernés |
|---|---|---|
| Type de contrepartie (souverain, banque centrale, établissement de crédit, entreprise non financière, particulier...) |
Détermine la catégorie d'exposition (1 à 8) et donc la grille de pondération applicable dans l'approche standard | EP09 à EP19 |
| Pays de la contrepartie (UEMOA, zone OCDE, autre) |
Détermine la pondération des expositions souveraines (0 % pour les États UEMOA, grille OCDE sinon) et des expositions sur établissements de crédit | EP12, EP14 |
| Maturité résiduelle (inférieure ou supérieure à 3 mois) |
Pondération des expositions sur établissements : 20 % si < 3 mois, pondération plus élevée sinon selon le tableau du dispositif | EP14 |
| Type de garantie (cash, titres souverains UEMOA, hypothèque qualifiée, caution bancaire...) |
Calcul de la valeur de la garantie éligible à déduire de l'exposition nette dans l'approche standard avec atténuation du risque de crédit (ARC) | EP12 à EP19 |
| Secteur d'activité (code ISIC / classification BCEAO) |
Calcul du risque opérationnel par ligne de métier dans l'approche standard (EP22 à EP26). Également requis pour les reportings statistiques mensuels BCEAO. | EP22 à EP26 |
| Classification portefeuille (bancaire ou négociation) |
Séparation fondamentale pour les états de risque de marché : seul le portefeuille de négociation génère des APR de marché (EP27, EP28) | EP27, EP28 |
La Notice technique précise que la BCEAO effectue des « contrôles de cohérence et de vraisemblance » sur les FODEP reçus. Tout FODEP présentant des incohérences déclenche une demande de correction, qui repart le délai d'instruction et peut signaler l'établissement pour des contrôles renforcés. Le consultant doit implémenter ces contrôles en amont de la transmission.
Le FODEP n'est pas un document que produit seule la direction financière ou la direction des risques. C'est un document inter-fonctionnel qui nécessite une gouvernance claire.
| Étape | Acteur principal | Acteur de contrôle | Délai recommandé |
|---|---|---|---|
| 1. Arrêté comptable PCB | Direction comptable | CAC (comptes annuels) / Direction financière | J+15 après le 31/12 ou 30/06 |
| 2. Extraction des données SI | DSI / Direction financière | Direction des risques | J+20 |
| 3. Mapping et retraitements prudentiels | Direction des risques / Conformité | Direction financière | J+35 |
| 4. Calcul des APR et des fonds propres | Direction des risques | Contrôle de gestion / Audit interne | J+45 |
| 5. Contrôles de cohérence interne et réconciliation comptable | Conformité / Risk | Audit interne | J+55 |
| 6. Revue Direction Générale et signature | Directeur Général | Responsable renseignement FODEP | J+60 |
| 7. Transmission BCEAO (plateforme dédiée) | Responsable transmission FODEP | — | Au plus tard le 30 avril ou 31 octobre |
Une fois le processus FODEP opérationnel, les établissements les plus avancés vont au-delà : ils produisent des simulations FODEP mensuelles ou trimestrielles pour piloter leurs ratios prudentiels en continu. Cette pratique — recommandée par le COFEB dans ses formations — permet d'anticiper les risques de non-conformité avant la date de transmission officielle.
La qualité durable d'un FODEP dépend de la compétence des équipes qui le produisent. Le COFEB (Centre Ouest Africain de Formation et d'Études Bancaires) de la BCEAO propose une formation spécifique de 11 jours sur le FODEP, organisée en 8 modules. Tout établissement qui met en place le FODEP doit prévoir un programme de formation couvrant :
| Module | Public cible | Durée minimale |
|---|---|---|
| Dispositif prudentiel Bâle II/III UEMOA — fondamentaux Décision n°013/2016 — 3 piliers — ratios — coussins |
Direction générale · Administrateurs · DAF · DRisk | 2 jours |
| Calcul des fonds propres CET1/AT1/T2 EP03, EP04, EP05–EP07 (consolidé) |
Direction financière · Comptabilité · Risk | 1 jour |
| Calcul des APR — risque de crédit EP09 à EP19 — catégories d'expositions — pondérations — ARC |
Direction des risques · Back-office crédits | 2 jours |
| Risques opérationnel et de marché EP21–EP26 (opérationnel) · EP27–EP28 (marché) |
Direction des risques · Trésorerie | 1 jour |
| Division des risques et réglementation des opérations EP29–EP32, EP34–EP38 |
Direction des risques · Conformité · Juristes | 1 jour |
| Ratio de levier et liquidité EP33 · EP39 |
Direction financière · Trésorerie | 0,5 jour |
| Renseignement du FODEP et contrôles de cohérence Notice technique · Plateforme BCEAO · Attestation DG |
Équipe opérationnelle FODEP | 1 jour |
| # | Prérequis | Qui valide | Criticité |
|---|---|---|---|
| 1 | CBS paramétré selon PCB révisé (Décision n°357-11-2016) avec attributs Instruction n°024-11-2016 actifs | DSI + DAF | Bloquant |
| 2 | Table de mapping PCB → FODEP documentée et validée (correspondance compte → état prudentiel → code DISPRU) | DAF + DRisk | Bloquant |
| 3 | Attributs de classification contrepartie (catégorie FODEP) renseignés sur 100 % des expositions significatives | Back-office + DSI | Bloquant |
| 4 | Maturités résiduelles calculables automatiquement à la date d'arrêté dans le CBS | DSI | Bloquant |
| 5 | Garanties codifiées avec éligibilité prudentielle documentée (éligibles ARC vs non-éligibles) | Direction des risques + juridique | Élevée |
| 6 | Périmètre de consolidation prudentielle défini et différencié du périmètre comptable si nécessaire | DAF + DG | Élevée (groupes) |
| 7 | Contrôles de cohérence interne (EP08 = somme APR, EP02 = FP/APR) automatisés avant transmission | Conformité + DSI | Bloquant |
| 8 | Réconciliation comptable (total expositions bilan ≈ actifs PCB) documentée et signée | DAF + Audit interne | Bloquant |
| 9 | Habilitation sur la plateforme de reporting BCEAO créée et testée (test de connexion réussi) | DSI + Responsable FODEP | Bloquant |
| 10 | Calendrier de production formalisé (J+15 à J+60) et responsable désigné pour chaque étape | DG | Élevée |
| 11 | Lettre d'attestation DG préparée et circuit de signature validé (DG + responsable renseignement) | DG + Secrétariat général | Bloquant |
| 12 | Test complet sur données réelles (FODEP à blanc) réalisé et validé avant première transmission officielle | DAF + DRisk + Audit interne | Bloquant |
REGAFRIK décrypte la réglementation bancaire et financière de l'UEMOA pour les professionnels qui en ont besoin opérationnellement. Textes lus, données vérifiées, implications concrètes.