Panorama réglementaire UEMOA 2024–2026 :
Toutes les nouvelles instructions BCEAO · par domaine · par établissement · calendrier des échéances

Source : BCEAO — bceao.int · CB-UMOA — cb-umoa.org · Conseil des Ministres UMOA  |  Données arrêtées au 18 avril 2026  |  Publié sur REGAFRIK : Avril 2026
À quoi sert ce panorama. Ce tableau de bord recense l'ensemble des textes réglementaires majeurs publiés par la BCEAO, le Conseil des Ministres de l'UMOA et la Commission Bancaire entre janvier 2024 et avril 2026, classés par domaine. Il permet à chaque type d'établissement de repérer immédiatement les textes qui le concernent et les échéances à ne pas manquer.
15 Instructions RFE (changes)
3 Instructions LBC/FT mars 2025
5 Décisions CM-UMOA majeures
6 Échéances critiques 2026

Sommaire

  1. Légende — types d'établissements et statuts
  2. Domaine 1 — Systèmes de paiement & PI-SPI
  3. Domaine 2 — LBC/FT/FP — lutte anti-blanchiment
  4. Domaine 3 — Relations financières extérieures (RFE/changes)
  5. Domaine 4 — Réglementation bancaire & agrément
  6. Domaine 5 — Politique monétaire & taux
  7. Domaine 6 — Reporting & états financiers
  8. Calendrier des prochaines échéances critiques
  9. Matrice de conformité par type d'établissement

1. Légende

Types d'établissements

BQ Banques   EFC Établissements financiers de crédit   SFD Systèmes financiers décentralisés (microfinance)   EME Établissements de monnaie électronique   EP Établissements de paiement

Statuts des textes

En vigueur Texte applicable immédiatement   Échéance proche Délai de conformité imminent   Délai en cours Période transitoire active   Publié Texte publié, application immédiate

💳 Domaine 1 — Systèmes de paiement & PI-SPI 4 textes
Référence Date Objet Établissements Échéance clé Statut
Instruction n°001-01-2024 23 jan. 2024 Services de paiement dans l'UMOA — agrément des établissements de paiement, capital minimum 10-100 M FCFA, 8 services définis, interdictions EP BQEMEEPSFD Conformité effective — 31 EP agréés au 28/02/2026 En vigueur
Avis n°003-09-2024 26 sept. 2024 4e prorogation de la période transitoire de mise en conformité à l'Instruction 001-01-2024 — délai accordé aux prestataires non encore agréés EPEME Période transitoire expirée — opérateurs non agréés hors la loi En vigueur
Communiqué BCEAO PI-SPI 2 avr. 2026 Connexion à la Plateforme Interopérable du Système de Paiement Instantané — 80 participants connectés au 2 avril 2026 (59 banques, 9 EME, 11 IMF, 1 EP), 42 en tests BQEMESFDEP 30 juin 2026 — deadline connexion PI-SPI obligatoire Échéance proche
Liste participants PI-SPI autorisés 2 avr. 2026 Publication de la liste des établissements autorisés à ouvrir les services PI-SPI au public — base pour la conformité des partenaires BQEMESFD Vérifier si votre établissement figure sur la liste Publié
🔍 Domaine 2 — LBC/FT/FP — Lutte anti-blanchiment 7 textes
Référence Date Objet Établissements Point clé Statut
Loi uniforme LBC/FT/FP UMOA 31 mars 2023 Nouvelle loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des ADM — remplace la loi de 2015 BQEFCSFDEMEEP Sanctions renforcées · RECEN-UEMOA · registre bénéficiaires effectifs En vigueur
Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA 21 déc. 2023 Fixation des montants des seuils pour la mise en œuvre de la loi uniforme LBC/FT/FP — seuils transactions en espèces, paiement de créances BQEFCSFDEME Seuils déclaration espèces — 5 M FCFA paiement créances En vigueur
Décision n°003 du 28/03/2024/CM/UMOA 28 mars 2024 Montants des seuils complémentaires LBC/FT/FP — secteur immobilier, opérations de change manuel, négociants en pierres et métaux précieux EPNFD · Agréés de change · Notaires · Agents immobiliers Seuils spécifiques EPNFD — immobilier, or, change manuel En vigueur
Instruction n°001-03-2025 18 mars 2025 Modalités de mise en œuvre par les IF de leurs obligations en matière d'organisation, de contrôle interne et de conformité LBC/FT/FP — Responsable Conformité rattaché à la DG, 3 niveaux de contrôle, formation annuelle obligatoire BQEFCSFDEMEEP Responsable Conformité obligatoire · Formation annuelle personnel · Système d'information LBC/FT examiné annuellement En vigueur
Instruction n°002-03-2025 18 mars 2025 Fixation du seuil pour la déclaration des transports physiques intracommunautaires d'espèces et d'instruments négociables au porteur — relevé de 5 M à 10 M FCFA BQEFCSFDEME Seuil transport intracommunautaire espèces : 10 M FCFA (était 5 M FCFA) En vigueur
Instruction n°003-03-2025 18 mars 2025 Identification, vérification de l'identité et connaissance de la clientèle (KYC) par les institutions financières — approche par les risques, e-KYC encadré, bénéficiaires effectifs, conservation 5 ans minimum BQEFCSFDEMEEP e-KYC autorisé · Approche risques obligatoire · Mise à jour profil client dans 1 mois max En vigueur
Avis n°002-03-2026 24 mars 2026 Modalités de déclaration automatisée des états financiers — intégration des exigences LBC/FT/FP dans le reporting prudentiel automatisé BQEFC Déclaration automatisée états financiers — mise à jour systèmes SI requise Publié
💱 Domaine 3 — Relations financières extérieures (RFE / Changes) 17 textes
Référence Date Objet Établissements Point clé Statut
Règlement n°06/2024/CM/UEMOA 20 déc. 2024 Nouveau règlement relatif aux relations financières extérieures des États membres — remplace intégralement l'ancien règlement RFE · Seuil domiciliation importations relevé de 10 M à 20 M FCFA BQEFC Seuil domiciliation : 20 M FCFA · Ouverture comptes non-résidents : autorisation BCEAO obligatoire · Rapatriement en 2 étapes · Cartes bancaires à l'étranger pour marchandises : interdites En vigueur
Instruction n°001-07-2025 RFE 1er août 2025 Conditions générales d'application du Règlement 06/2024 — dispositions générales BQEFC Application générale du nouveau règlement RFE En vigueur
Instruction n°002-07-2025 RFE 1er août 2025 Domiciliation et règlement des importations de biens et de services — procédure, documents, délais d'apurement BQ Importateurs et banques solidairement responsables de l'apurement · Délai transfert : 5 jours ouvrés En vigueur
Instruction n°007-07-2025 RFE 1er août 2025 Conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel Agréés de change manuel Nouveau cadre exercice change manuel En vigueur
Instruction n°008-07-2025 RFE 1er août 2025 Opérations de reprise de devises à la clientèle par des sous-délégataires BQEFC Encadrement sous-délégation reprise devises En vigueur
Instruction n°009-07-2025 RFE 1er août 2025 Conditions d'ouverture et modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents — autorisation BCEAO préalable obligatoire pour toute devise BQ Autorisation BCEAO obligatoire — même pour comptes en FCFA et euros (nouveauté) En vigueur
Instruction n°010-07-2025 RFE 1er août 2025 Domiciliation des opérations d'investissements directs et d'investissements de portefeuille BQEFC Domiciliation IDE obligatoire — nouvelle obligation En vigueur
Instruction n°011-07-2025 RFE 1er août 2025 Délivrance de l'autorisation préalable BCEAO aux entités non résidentes désireuses de faire appel public à l'épargne BQ Appel public épargne non-résidents — autorisation BCEAO En vigueur
Instruction n°012-07-2025 RFE 1er août 2025 Avoirs détenus auprès des correspondants bancaires installés hors de l'UEMOA au titre des besoins courants en devises BQ Plafonnement avoirs en devises chez correspondants étrangers En vigueur
Instruction n°013-07-2025 RFE 1er août 2025 Liste des documents exigés dans le cadre de l'exécution par les intermédiaires agréés des opérations — formulaires de change, nature et liste des pièces BQEFC Documents obligatoires par type d'opération — formulaire de change selon annexe 3 En vigueur
Instruction n°014-07-2025 RFE 1er août 2025 Conditions et modalités d'importation et d'exportation matérielles par les intermédiaires agréés BQ Import/export physique billets — procédures intermédiaires agréés En vigueur
Instruction n°015-07-2025 RFE 1er août 2025 Modalités de production des comptes rendus périodiques à adresser aux Autorités — reporting RFE, fréquence et format BQEFC Reporting périodique RFE — nouvelles modalités de production En vigueur

Note : Les instructions RFE 003 à 006 et 016+ (domiciliation exportations, cession devises, instruments dérivés...) font partie du même corpus publié en août 2025. Les 15 instructions d'application du Règlement 06/2024 sont toutes en vigueur depuis le 1er août 2025.

🏦 Domaine 4 — Réglementation bancaire & agrément 4 textes
Référence Date Objet Établissements Point clé Statut
Loi uniforme bancaire UMOA 16 juin 2023
(vigueur 1er jan. 2024)
Nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire — remplace la loi de 2007 · Champ élargi aux EP, EME, holdings bancaires et banques islamiques BQEFCEMEEP Tous les établissements doivent vérifier leur conformité à la nouvelle loi depuis le 1er jan. 2024 En vigueur
Décision CM-UMOA 21/12/2023
+ Avis n°001-01-2024
21 déc. 2023
5 jan. 2024
Relèvement du capital social minimum des banques de 10 à 20 milliards FCFA — délai de conformité 3 ans pour banques existantes · Plan de mise en conformité transmis avant le 1er juillet 2024 BQ Capital minimum banques : 20 Mds FCFA · Délai conformité : 1er janvier 2027 · 65 banques devaient lever 472,8 Mds FCFA Délai en cours
Liste des établissements de crédit agréés 1er avr. 2026 Liste officielle BCEAO au 31 décembre 2025 — 161 établissements : 136 banques (dont 22 succursales) + 25 EFC · Côte d'Ivoire et Sénégal : 33 chacun BQEFC Référence officielle pour la conformité · Vérifier que votre établissement figure bien sur la liste Publié
Liste des EP agréés dans l'UMOA 12 mars 2026 Liste officielle BCEAO au 28 février 2026 — 31 établissements de paiement agréés dans 8 pays · Sénégal (11), Côte d'Ivoire (9), Togo (3), Bénin/BF/Mali (2), Niger/GB (1) EP Seuls les EP figurant sur cette liste peuvent légalement exercer leurs activités Publié
📊 Domaine 5 — Politique monétaire & taux 2 textes
Référence Date Objet Établissements Point clé Statut
Décision n°19 du 29/12/2025/CM/UMOA 29 déc. 2025 Fixation du taux de l'usure dans les États membres de l'UMOA — banques : 14 % l'an (baisse de 15 %) · SFD/EFC/autres : 24 % l'an (inchangé) · Signé à Cotonou BQEFCSFD Entrée en vigueur : 1er juin 2026 · Vérifier tous les contrats de crédit en cours et les grilles tarifaires Échéance proche
Avis n°007-12-2025 31 déc. 2025 Avis aux établissements de crédit et institutions de microfinance relatif à la fixation du taux de l'usure — modalités d'application et TEG BQEFCSFD TEG incluant tous les frais · Application au 1er juin 2026 · Non-rétroactivité des contrats existants Échéance proche
📋 Domaine 6 — Reporting & états financiers 1 texte
Référence Date Objet Établissements Point clé Statut
Avis n°002-03-2026 24 mars 2026 Modalités de déclaration automatisée des états financiers aux établissements de crédit et aux compagnies financières — mise à jour des formats et canaux de transmission BQEFC Déclaration automatisée obligatoire — adapter les systèmes d'information pour la transmission électronique des états financiers à la CB-UMOA Publié

8. Calendrier des prochaines échéances critiques

1er juin 2026
🔴 URGENT — 6 semaines
Taux d'usure bancaire : 14 %
Tous les nouveaux contrats de crédit doivent respecter le nouveau TEG maximum de 14 % pour les banques (24 % pour SFD/EFC). Revoir les grilles tarifaires et systèmes de calcul du TEG.
30 juin 2026
🔴 URGENT — 11 semaines
Connexion PI-SPI obligatoire
Tous les établissements éligibles doivent être connectés à la Plateforme Interopérable du Système de Paiement Instantané. 80 connectés au 2 avril 2026 — vérifier le statut de connexion de votre établissement.
1er janvier 2027
🟠 PRIORITAIRE — 8 mois
Capital minimum banques : 20 Mds FCFA
Fin du délai de 3 ans accordé aux banques existantes pour atteindre le nouveau capital minimum. Plan de mise en conformité devait être transmis avant le 1er juillet 2024.
En continu 2026
🟠 PERMANENT
Conformité KYC — Instruction 003-03-2025
Mise à jour des profils clients dans un délai maximum de 1 mois après toute information nouvelle. Révision complète des procédures KYC avec approche par les risques.
En continu 2026
🟠 PERMANENT
Contrôle interne LBC/FT — Instruction 001-03-2025
Formation annuelle du personnel LBC/FT/FP · Examen annuel du système d'information · Responsable Conformité rattaché à la Direction Générale opérationnel.
En continu 2026
🔵 STRUCTUREL
Conformité RFE — 15 instructions août 2025
Mise en conformité opérationnelle aux 15 instructions d'application du Règlement 06/2024 : domiciliation, comptes non-résidents, formulaires de change, reporting périodique.

9. Matrice de conformité par type d'établissement

Quels textes s'appliquent à votre type d'établissement ?

Texte réglementaire Banque EFC SFD EME EP
Loi uniforme bancaire UMOA (jan. 2024)
Capital minimum 20 Mds FCFA
Instruction PI-SPI (agrément EP) 001-01-2024
Connexion PI-SPI (30 juin 2026)
Loi uniforme LBC/FT/FP (mars 2023)
Instr. 001-03-2025 — Contrôle interne LBC/FT
Instr. 002-03-2025 — Seuil espèces 10 M FCFA
Instr. 003-03-2025 — KYC
Règlement 06/2024 + 15 instructions RFE
Taux d'usure 14 % (1er juin 2026)
Taux d'usure 24 % (1er juin 2026)
Déclaration automatisée états financiers
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