Nouvelle réglementation des changes UEMOA :
Règlement n°06/2024 et 15 instructions d'application — ce qui change pour les banques et les entreprises

Domaine : Relations financières extérieures — Zone UEMOA  |  Texte de base : Règlement n°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024  |  Instructions d'application : n°01 à 15 RFE du 1er août 2025  |  Remplace : Règlement n°09/98/CM/UEMOA de 1998 et Règlement de 2010
Contexte de la réforme. Le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA, adopté le 20 décembre 2024 par le Conseil des Ministres de l'UEMOA, remplace le règlement de 2010 relatif aux relations financières extérieures. Ses 15 instructions d'application ont été publiées par la BCEAO le 1er août 2025. Ce corpus réglementaire est entré en vigueur à sa publication et s'impose à l'ensemble des intermédiaires agréés, exportateurs, importateurs et opérateurs économiques de la zone UEMOA.

Sommaire

  1. Architecture de la réforme — règlement et 15 instructions
  2. Tableau comparatif avant/après — les 8 changements majeurs
  3. Domiciliation — périmètre étendu et nouveaux seuils
  4. Rapatriement des recettes d'exportation — procédure en deux étapes
  5. Investissements directs étrangers et de portefeuille
  6. Comptes en devises — résidents et non-résidents
  7. Obligations renforcées des intermédiaires agréés
  8. Sanctions et responsabilité solidaire
  9. Points d'incertitude et zones grises à surveiller

1. Architecture de la réforme

1.1 Le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA — texte fondateur

Adopté le 20 décembre 2024, le Règlement n°06/2024/CM/UEMOA constitue le nouveau cadre légal régissant l'ensemble des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA. Il remplace les textes antérieurs datant de 1998 et 2010 qui ne reflétaient plus les réalités des flux financiers contemporains (investissements directs, monnaie électronique, négoce international, instruments dérivés).

Le Règlement 06/2024 (désigné « R06 ») consacre deux principes directeurs :

  • Liberté de principe pour les investissements directs étrangers (IDE) et les emprunts de résidents auprès de non-résidents — les opérations courantes peuvent être exécutées librement sous réserve de la production des justificatifs requis ;
  • Contrôle renforcé sur les mouvements de capitaux, la domiciliation des opérations, le rapatriement des devises et la cession à la BCEAO — pour alimenter les réserves de change communes et lutter contre le blanchiment de capitaux.

1.2 Les 15 instructions d'application RFE — publiées le 1er août 2025

Les 15 instructions d'application, publiées simultanément le 1er août 2025, précisent les modalités pratiques du R06. Elles constituent désormais le référentiel opérationnel que les banques intermédiaires agréés doivent appliquer transaction par transaction.

RFE-01 Règlements vers/depuis l'étranger ou avec des non-résidents — modalités d'exécution des transferts internationaux
RFE-02 Domiciliation et règlement des importations de biens et de services
RFE-03 Dossiers de domiciliation des exportations de biens et de services, et leur apurement
RFE-04 Opérations de négoce international de biens — encadrement nouveau
RFE-05 Couverture du risque de change et du risque de prix par les résidents sur les opérations commerciales
RFE-06 Allocations en devises aux voyageurs résidents et non-résidents
RFE-07 Conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel
RFE-08 Opérations de reprise de devises à la clientèle par des sous-délégataires
RFE-09 Conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents
RFE-10 Domiciliation des investissements directs et des investissements de portefeuille
RFE-11 Autorisation préalable BCEAO pour les entités non-résidentes souhaitant opérer dans l'UEMOA
RFE-12 Avoirs des banques auprès de correspondants hors UEMOA au titre des besoins courants en devises
RFE-13 Liste des documents exigés pour l'exécution par les intermédiaires agréés des opérations RFE
RFE-14 Importation et exportation matérielles de billets de banque et valeurs mobilières par les intermédiaires agréés
RFE-15 Comptes rendus périodiques à adresser aux Autorités par les intermédiaires agréés

2. Tableau comparatif — les 8 changements majeurs

Domaine Ancien régime (Règlement 2010 / 1998) Nouveau régime (R06/2024 + Instructions août 2025)
Seuil de domiciliation des importations Avant Seuil : 10 millions FCFA pour les biens.
Services : non systématiquement soumis à domiciliation.		 Nouveau Seuil relevé à 20 millions FCFA pour biens et services.
Les exportations temporaires d'or sont également soumises à domiciliation. Modifié
Périmètre de la domiciliation Avant Limitée aux exportations et importations de biens et services. Nouveau Étendue aux investissements, prêts, emprunts, acquisition de créances, cautions et garanties. Le négoce international est également encadré. Nouveau
Rapatriement des recettes d'exportation Avant Obligation de rapatriement en 1 mois. Application inégale. Seulement 74 % des recettes rapatriées en 2023. Nouveau Processus formalisé en deux étapes (réception par banque locale puis cession à la BCEAO). Comités nationaux de suivi créés dans chaque État membre. Responsabilité solidaire banque/exportateur. Renforcé
Investissements directs étrangers (IDE) Avant Déclaration statistique. Pas d'obligation de domiciliation systématique. Nouveau Domiciliation obligatoire auprès d'un intermédiaire agréé. Déclaration au Ministère des Finances et à la BCEAO dans un délai de 30 jours. Produits de liquidation soumis à pièces justificatives. Nouveau
Cession de devises à la BCEAO Avant Limitée aux recettes d'exportation de biens et services. Nouveau Étendue au produit des IDE et investissements de portefeuille des non-résidents, aux emprunts de résidents auprès de non-résidents, et aux dividendes perçus par les résidents à l'étranger. Étendu
Comptes en devises des résidents Avant Encadrés par l'instruction n°08/07/2011. Ouverture sous responsabilité des banques. Nouveau Autorisation préalable du Ministre des Finances après avis conforme de la BCEAO. Devises détenues à l'étranger par les résidents doivent être rapatriées. Instruction 08/07/2011 partiellement obsolète. Durci
Comptes de non-résidents Avant Instruction 08/07/2011 : ouverture possible sous responsabilité de la banque locale, sans autorisation préalable BCEAO. Nouveau Autorisation préalable BCEAO obligatoire pour tout compte (CFA ou devises) ouvert par une banque locale au profit d'un non-résident. L'ancienne règle d'ouverture sous simple responsabilité bancaire est désormais obsolète. Durci
Instruments dérivés de change Avant Absence d'encadrement explicite dans la réglementation des changes. Nouveau Les instruments dérivés (contrats à terme, options) sont désormais encadrés et autorisés pour la couverture du risque de change sur des opérations réelles. La spéculation pure est interdite. Résidents et intermédiaires agréés autorisés à effectuer des transactions dérivées avec les non-résidents. Nouveau

3. Domiciliation — périmètre étendu et nouveaux seuils

3.1 Qu'est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation est l'acte par lequel un opérateur économique (importateur, exportateur, emprunteur, investisseur) désigne une banque intermédiaire agréée comme le canal obligatoire pour exécuter et surveiller une opération financière avec l'étranger. Le « dossier de domiciliation » regroupe l'ensemble des pièces justificatives relatives à l'opération.

3.2 Le nouveau seuil de domiciliation des importations et exportations de services

SEUIL Le seuil de domiciliation des importations de biens et de services est passé de 10 millions FCFA à 20 millions FCFA — Instruction RFE-02.
Les exportations et importations de services sont désormais explicitement soumises à domiciliation au même titre que les biens.

3.3 Extension de la domiciliation aux opérations en capital

C'est l'une des innovations majeures du R06. La domiciliation, jusqu'alors limitée aux opérations commerciales courantes, s'étend désormais à :

  • Investissements directs et de portefeuille (instruction RFE-10) ;
  • Prêts et emprunts avec l'étranger ;
  • Acquisition de créances sur des non-résidents ;
  • Cautions et garanties accordées à des non-résidents ;
  • Négoce international (achat hors UEMOA pour revente hors UEMOA — instruction RFE-04) ;
  • Exportations temporaires d'or au-delà d'un seuil fixé par la BCEAO.

3.4 Responsabilité solidaire banque/opérateur

Le R06 introduit une responsabilité solidaire entre les intermédiaires agréés (banques) et leurs clients (importateurs, exportateurs, opérateurs) pour le strict respect des règles d'apurement des dossiers de domiciliation. Une banque qui exécute un transfert sans les justificatifs requis engage sa responsabilité au même titre que le client défaillant.

Conséquence opérationnelle immédiate pour les banques. Avant d'exécuter tout transfert international, la banque doit systématiquement vérifier la conformité des documents fournis par le client avec la liste établie par l'instruction RFE-13. Un transfert exécuté sans les pièces requises expose l'établissement à des sanctions de la BCEAO et de la Commission Bancaire, pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément d'intermédiaire agréé.

4. Rapatriement des recettes d'exportation

4.1 Le problème que la réforme entend résoudre

En 2022, un manque à gagner de 3 186 milliards FCFA, soit 19 % des recettes des exportations hors UEMOA, n'avait pas été rapatrié. En 2023, seulement 74 % des recettes d'exportation hors de l'Union avaient été effectivement rapatriées. Des exportateurs conservaient leurs recettes sur des comptes à l'étranger, privant la BCEAO de devises nécessaires à l'alimentation des réserves communes.

4.2 Le nouveau processus de rapatriement en deux étapes

1
Encaissement dans une banque locale agréée : les recettes d'exportation doivent être reçues sur un compte ouvert auprès d'une banque intermédiaire agréée domiciliataire dans l'État membre d'exportation. L'encaissement direct dans un compte à l'étranger est interdit.
2
Cession à la BCEAO : la banque réceptionnant les devises a l'obligation de les transférer à la BCEAO conformément aux directives de la Banque centrale. Ce n'est qu'après cette cession que le rapatriement est considéré comme effectif.

4.3 Comités nationaux de suivi

Chaque État membre de l'UEMOA est tenu de créer un comité national de suivi du rapatriement. Ce comité a pour mission de :

  • Sensibiliser les entreprises exportatrices et les intermédiaires agréés à leurs obligations de domiciliation et de rapatriement ;
  • Contrôler le respect de ces obligations, notamment par les entreprises exportatrices de produits primaires (cacao, coton, or, phosphates...) ;
  • Signaler les défaillances aux autorités compétentes.

Note : le champ d'intervention de ces comités est expressément limité au rapatriement des recettes d'exportation. Ils ne couvrent pas les emprunts auprès des non-résidents.

5. Investissements directs étrangers et de portefeuille

5.1 Définitions introduites par le R06

Type d'investissement Définition R06 Régime
Investissement direct Acquisition d'actifs non financiers ou détention d'au moins 10 % du capital d'une société Libre — déclaration statistique dans les 30 jours + domiciliation obligatoire
Investissement de portefeuille Transactions sur titres de créance ou de participation ne dépassant pas 10 % du capital Libre — déclaration statistique + domiciliation obligatoire
Prêts consentis par IA à des non-résidents Prêts accordés par les intermédiaires agréés à des entités hors UEMOA Autorisation préalable du Ministre des Finances après avis conforme BCEAO (sauf découvert correspondant)
Emprunts de résidents auprès de non-résidents Financement extérieur contracté par une entité résidente UEMOA Libre — domiciliation obligatoire + rapatriement obligatoire

5.2 Obligations de domiciliation pour les IDE

OBL-A Tout flux financier lié à un IDE (souscription à une augmentation de capital, apport en compte courant d'associé, acquisition de titres) doit être domicilié auprès d'un intermédiaire agréé conformément à l'instruction RFE-10.
OBL-B Le produit des IDE (dividendes, intérêts, produits de liquidation) doit être déclaré, domicilié auprès d'un intermédiaire agréé et cédé à la BCEAO. Un investisseur étranger qui rapatrie ses dividendes hors UEMOA doit passer par une banque locale agréée.
OBL-C Déclaration dans les 30 jours au Ministère des Finances et à la BCEAO pour les investissements directs. Cette déclaration est obligatoire même pour les investissements qui ne donnent pas lieu à des flux financiers dans l'UEMOA (acquisition d'une société résidente par un non-résident sans transfert de fonds).
OBL-D Réinvestissement à l'étranger du produit de liquidation : soumis à autorisation préalable du Ministre des Finances. En l'absence d'autorisation, le produit doit être intégralement rapatrié dans l'Union via un intermédiaire agréé, dans un délai fixé par la BCEAO.

5.3 Règle des 75 % pour certains investissements à l'étranger

Le R06 maintient la règle selon laquelle l'acquisition de valeurs mobilières étrangères par des résidents doit être financée à hauteur de 75 % au moins par un emprunt ou toute autre forme de mobilisation de ressources à l'étranger. Cette règle s'applique également à certaines opérations d'investissement à l'étranger par des résidents.

6. Comptes en devises — résidents et non-résidents

6.1 Comptes en devises des résidents UEMOA

Le régime des comptes en devises détenus par des résidents est significativement durci :

  • Autorisation préalable obligatoire : l'ouverture d'un compte en devises, qu'il soit domestique (dans une banque UEMOA) ou à l'étranger, requiert l'autorisation préalable du Ministre des Finances, après avis conforme de la BCEAO ;
  • Obligation de rapatriement : les devises détenues à l'étranger par des résidents de l'UEMOA doivent être rapatriées, limitant l'utilité de tels comptes à des transactions spécifiques ou des besoins de transit temporaires ;
  • Approvisionnement restreint : les comptes en devises ne peuvent être crédités que dans la devise de tenue du compte.
Ressortissants UEMOA résidant à l'étranger. Le R06 prévoit une disposition favorable : les ressortissants des États membres résidant à l'étranger bénéficient du même traitement que les résidents UEMOA pour l'ouverture d'un compte en francs CFA. Cette mesure facilite l'inclusion financière des diasporas et le canal officiel des transferts de fonds.

6.2 Comptes de non-résidents — autorisation préalable BCEAO désormais requise

C'est l'un des changements les plus importants pour les back-offices bancaires. Sous l'ancien régime (instruction n°08/07/2011), les banques locales pouvaient ouvrir des comptes en FCFA ou en devises pour des non-résidents sous leur propre responsabilité, sans autorisation préalable de la BCEAO.

Le R06 met fin à cette facilité. Désormais, toute ouverture d'un compte étranger (en FCFA ou en devises) au profit d'un non-résident est soumise à autorisation préalable de la BCEAO, dans les conditions précisées par l'instruction RFE-09.

Implication pour les services bancaires aux non-résidents. Toute banque qui a ouvert des comptes pour des non-résidents sous l'ancien régime doit vérifier la conformité de ces comptes avec le nouveau régime. L'instruction RFE-09 précise les conditions d'ouverture et les modalités de fonctionnement de ces comptes. Les dossiers d'autorisation doivent être constitués et soumis à la BCEAO pour les situations non couvertes.

7. Obligations renforcées des intermédiaires agréés

7.1 Qualification des intermédiaires agréés — une clarification importante

Le R06 précise explicitement que seules les banques installées sur le territoire d'un État membre de l'UEMOA peuvent avoir la qualité d'intermédiaire agréé, par agrément du Ministre des Finances après avis conforme de la BCEAO. Cette qualification peut être retirée à titre de sanction — ce qui constitue, selon les spécialistes, une menace crédible sur les établissements défaillants.

7.2 Responsabilité étendue aux tiers

Le R06 codifie la responsabilité des intermédiaires agréés pour les actes de leurs mandataires :

  • Responsabilité du fait des sous-délégataires dans les opérations de reprise de devises aux voyageurs étrangers (instruction RFE-08) ;
  • Responsabilité du fait des entités ayant signé une convention pour l'exécution de transferts rapides de fonds sous leur nom ;
  • Responsabilité du fait des EME et établissements de paiement dans les opérations de réception de fonds en provenance de l'étranger.

Point important pour les EME et établissements de paiement : le R06 précise que ces entités ne sont pas habilitées à émettre des paiements vers l'étranger directement. Elles doivent systématiquement passer par un intermédiaire bancaire agréé pour toute opération de transfert international.

7.3 Reporting périodique — instruction RFE-15

L'instruction RFE-15 précise les comptes rendus périodiques que les intermédiaires agréés doivent transmettre aux autorités (BCEAO et Direction des Finances Extérieures). Ces états constituent le dispositif de surveillance des flux financiers extérieurs à l'échelle de l'Union.

8. Sanctions et responsabilité

8.1 Cadre légal des sanctions

Les infractions au Règlement 06/2024 sont punies en application de la loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures (RFE) dans l'UEMOA. Les établissements bancaires sont soumis en parallèle aux sanctions prévues par la loi portant réglementation bancaire :

Type d'infraction Autorité sanctionnatrice Sanction maximale
Non-rapatriement de recettes d'exportation BCEAO Dépôt obligatoire de garantie auprès de la BCEAO (article 241 loi bancaire) + sanctions pécuniaires
Défaut de domiciliation ou d'apurement BCEAO + Commission Bancaire Sanction double simultanée (BCEAO et CB-UMOA) — selon la gravité
Contravention aux prescriptions BCEAO sur les créances nettes en devises BCEAO seule (domaine réservé) Sanctions exclusivement par la BCEAO
Infractions graves répétées BCEAO + Commission Bancaire Retrait de l'agrément d'intermédiaire agréé

8.2 Responsabilité solidaire banque/client

Le R06 engage la responsabilité solidaire des intermédiaires agréés avec leurs clients (importateurs, exportateurs, opérateurs) pour le respect des règles d'apurement des dossiers. Un exportateur qui ne rapatrie pas ses recettes expose sa banque domiciliataire à des sanctions, même si la banque a correctement exécuté sa partie du processus.

9. Points d'incertitude et zones grises à surveiller

Plusieurs aspects du nouveau dispositif ne sont pas encore pleinement précisés et font l'objet d'attente de circulaires complémentaires de la BCEAO :

ZONE 1 Comptes en devises des résidents : en attendant une instruction spécifique de la BCEAO sur les modalités d'ouverture et de renouvellement des autorisations, certaines dispositions de l'instruction n°08/07/2011 restent partiellement applicables à titre transitoire.
ZONE 2 Pièces justificatives pour la liquidation des investissements : la BCEAO n'avait pas encore publié, à mi-2025, les précisions sur les pièces requises pour les transferts du produit de liquidation d'IDE. Les banques doivent s'appuyer sur l'instruction RFE-13 et solliciter la BCEAO en cas de doute.
ZONE 3 Seuils de domiciliation des opérations en capital : le R06 prévoit que certaines opérations en dessous d'un seuil fixé par la BCEAO sont exemptées de l'obligation de domiciliation. Ces seuils n'ont pas tous été précisés dans les instructions d'application.
ZONE 4 Burkina Faso, Mali, Niger et CEDEAO/AMAO : ces trois pays membres de l'UEMOA ont quitté la CEDEAO. Le R06 renvoie aux textes de l'AMAO (Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest) pour les opérations avec les membres CEDEAO — une source de complexité juridique en cours de résolution.
Recommandation aux intermédiaires agréés. Face à ces zones d'incertitude, la recommandation des praticiens est d'appliquer le principe de précaution : en cas de doute sur l'applicabilité d'une obligation, soumettre l'opération à l'examen de la BCEAO avant exécution. Une opération réalisée sur la base d'une interprétation contestable expose l'établissement à un risque de sanction rétrospective.
Sources. Cet article est fondé sur les textes officiels suivants : Règlement n°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA · Instructions n°01 à 15 (RFE) publiées le 1er août 2025 par la BCEAO · Analyse Gide Loyrette Nouel du 26 juillet 2025 · Analyses Financial Afrik (janvier 2025 et mars 2026) · Analyse droitmediasfinance.com sur le R06. Les données chiffrées (manque à gagner 3 186 milliards FCFA, taux de rapatriement 74 %, délai de 30 jours, seuil 75 %, seuil 20 millions FCFA, seuil 10 % pour l'IDE) sont issues des textes officiels ou de sources académiques et journalistiques vérifiées. REGAFRIK — Plateforme de référence en réglementation bancaire et financière UEMOA.