C'est de loin l'infraction la plus systématique : 100 % des sanctions publiées sur la période mentionnent des faiblesses dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Cela ne signifie pas que chaque établissement a facilité du blanchiment — cela signifie que les procédures, les contrôles et les dispositifs de détection présentaient des lacunes documentées.

Les sous-motifs LBC/FT constatés :

• Absence ou insuffisance du Responsable Conformité rattaché à la Direction Générale ;
• Procédures KYC incomplètes ou non mises à jour (profils clients obsolètes) ;
• Système de détection des opérations suspectes défaillant ou mal paramétré ;
• Déclarations de soupçon non effectuées ou tardives ;
• Formation insuffisante du personnel aux obligations LBC/FT ;
• Absence de cartographie des risques LBC/FT actualisée ;
• Absence de rapport annuel d'audit de conformité LBC/FT.

La gouvernance est citée dans 80 % des décisions. Il ne s'agit pas de corruption ou de fraude — mais de défaillances dans les structures de pilotage et de contrôle de l'établissement.

• Absence ou faiblesse du Comité d'audit ou du Comité des risques au niveau du Conseil d'Administration ;
• Cumul des fonctions DG/PCA (interdit depuis la loi bancaire 2023) ;
• Reporting insuffisant du management vers le Conseil d'Administration sur les risques ;
• Absence de charte de gouvernance formalisée et approuvée ;
• Administrateurs ne disposant pas des qualifications requises ;
• Absence de plans de succession pour les postes-clés.

Citée dans les trois quarts des décisions, la gestion des risques couvre un périmètre large :

• Absence ou insuffisance de la cartographie des risques globale ;
• Risque de crédit : insuffisance des provisions pour créances douteuses, classification incorrecte des engagements ;
• Risque opérationnel : insuffisance du plan de continuité d'activité (PCA), failles du système d'information ;
• Risque de marché et de liquidité : gestion insuffisante de la trésorerie, non-respect des ratios de liquidité ;
• Absence d'une fonction de gestion des risques indépendante de la production.

Citée dans 40 % des décisions, notamment pour les banques en difficulté de capitalisation et pour les EME :

• Non-respect du ratio de solvabilité (fonds propres / actifs pondérés) — norme UMOA : 8,625 % ;
• Non-respect du ratio de liquidité à court terme ;
• Capital social inférieur au minimum réglementaire (particulièrement critique depuis le relèvement à 20 Mds FCFA) ;
• Pour les EME : non-respect du cantonnement des fonds collectés, insuffisance du capital minimum.

La session 139e (mars 2024) a sanctionné une banque togolaise spécifiquement pour non-respect des exigences de renforcement des fonds propres demandées par les Autorités pour mise en conformité prudentielle à fin juin 2022 — délai largement dépassé.

Les établissements de monnaie électronique sanctionnés (au moins 4 sur la période) présentent systématiquement des faiblesses spécifiques à leur activité :

• Non-cantonnement des fonds collectés — les fonds des clients non déposés dans un compte séquestre dédié ;
• Défaillances dans les procédures d'identification des clients (KYC mobile money insuffisant) ;
• Insuffisances dans la surveillance des transactions — seuils d'alerte non paramétrés ;
• Système d'information défaillant — traçabilité insuffisante des opérations ;
• Protection insuffisante des clients — réclamations non traitées, fonds bloqués sans recours.

Le cas le plus grave : le retrait d'agrément d'Africa Digital Finance (ADF) en Côte d'Ivoire lors de la session 142e (septembre 2024) — cumul de toutes ces faiblesses aggravées par des défaillances comptables.

Moins fréquent mais avec la sanction la plus sévère : l'interdiction individuelle de diriger. La session 139e (mars 2024) a prononcé une interdiction de 10 ans contre un dirigeant pour avoir attribué à son profit des sommes d'argent et avantages indus au détriment de son institution. La session 140e/141e (juillet 2024) a sanctionné un DG au Sénégal simultanément à son établissement.

Ces infractions couvrent :

• Attribution de rémunérations, primes ou avantages non validés par le CA ;
• Conflits d'intérêts non déclarés dans les décisions de crédit ;
• Opérations entre l'établissement et des sociétés liées aux dirigeants ;
• Dépenses personnelles imputées à l'établissement.

Explicitement mentionné dans le retrait d'ADF et implicitement dans plusieurs sanctions EME, le SI bancaire est devenu un point de contrôle majeur :

• Absence de traçabilité des opérations — impossibilité de reconstituer l'historique d'une transaction ;
• Vulnérabilités de sécurité non corrigées ;
• Absence de plan de continuité informatique (PCI) ;
• Données clients non protégées ou non sauvegardées selon les exigences réglementaires ;
• Système de détection des fraudes et des opérations anormales non opérationnel.

Plusieurs banques ont été sanctionnées non pas pour une infraction nouvelle, mais pour non-respect des engagements pris lors d'échanges antérieurs avec les Autorités de supervision. La sanction togolaise de mars 2024 illustre ce cas : l'établissement n'avait pas atteint les niveaux de fonds propres exigés à la date convenue (fin juin 2022), soit presque 2 ans après la date-limite.

• Non-exécution d'un plan de recapitalisation convenu avec la CB-UMOA ;
• Non-respect des délais d'apurement des créances en souffrance ;
• Ratio de couverture des dépôts insuffisant malgré une injonction antérieure.

Mentionnée dans le retrait d'agrément d'ADF, la protection des clients est un motif de sanction en progression. Depuis la mise en place du portail e-Réclamations de la CB-UMOA, les plaintes des clients alimentent directement les dossiers d'inspection :

• Fonds bloqués sans procédure de réclamation opérationnelle ;
• Commissions prélevées sans base contractuelle claire ;
• Information du client sur les tarifs insuffisante ou mensongère ;
• Délais de traitement des réclamations non respectés.

Mentionnées dans le retrait d'agrément d'ADF, les faiblesses comptables constituent un signe précurseur de défaillance grave. Elles incluent :

• Non-respect du Plan Comptable Bancaire (PCB) de l'UMOA ;
• Absence de commissaires aux comptes ou rapport du CAC non produit ;
• Irrégularités dans les états financiers transmis à la CB-UMOA ;
• Écarts inexpliqués entre les comptes de la clientèle et les actifs détenus ;
• Défaut de transmission des états périodiques dans les délais réglementaires.