Guide pratique : déclaration de soupçon auprès de la CENTIF
Quand déclarer · Formulaire · Tipping-off · Sanctions · Archivage · 8 CENTIF de l'UEMOA
Référence réglementaire. La déclaration de soupçon (DOS) est une obligation légale imposée par la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP), adoptée lors du Conseil des Ministres de l'UMOA du 31 mars 2023. Elle remplace la loi uniforme de 2015 et constitue le texte-cadre commun aux 8 États membres. Chaque État a transposé ce texte uniforme dans sa propre loi nationale — les principes sont identiques, certains seuils et modalités pratiques varient. Ce guide traite le cadre UMOA commun avec les nuances nationales pertinentes.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une CENTIF et quel est son rôle exact
- Qui est obligé de déclarer — les personnes assujetties
- Quand déclarer — les déclencheurs réglementaires
- Signaux d'alerte — typologies de transactions suspectes
- Comment remplir le formulaire de déclaration de soupçon
- Interdiction de divulgation (tipping-off) et ses exceptions
- Sanctions pénales et administratives
- Archivage obligatoire — durée et documents à conserver
- 5 erreurs fatales en inspection CB-UMOA
- Les 8 CENTIF de l'UEMOA — différences pratiques
1. Qu'est-ce qu'une CENTIF et quel est son rôle exact
La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) est la cellule de renseignement financier (CRF) de chaque État membre de l'UEMOA. Créées en application de la loi uniforme LBC/FT de l'UMOA (2003, révisée en 2015 puis 2023) et conformément à la Recommandation 29 du GAFI, les 8 CENTIF nationales constituent la cheville ouvrière du dispositif de lutte contre la criminalité financière dans la zone.
La CENTIF est une autorité administrative de type administratif, placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances. Elle dispose d'un pouvoir de décision autonome et d'une autonomie financière. Elle est composée d'au minimum 6 membres nommés par décret, issus des régies financières, de la justice, de la sécurité et d'un représentant de la BCEAO qui assure le secrétariat.
Ses missions précises sont les suivantes :
- Recevoir les déclarations d'opérations suspectes (DOS) des professionnels assujettis ;
- Analyser et enrichir les informations reçues pour établir l'origine ou la destination des fonds ;
- Diffuser les renseignements exploitables aux autorités judiciaires compétentes ;
- Demander la communication d'informations complémentaires aux assujettis et à toute personne physique ou morale ;
- Coopérer avec ses homologues étrangers via le RECEN-UEMOA (réseau des CENTIF de l'espace UEMOA) et le réseau international des CRF (Egmont Group) ;
- Produire des rapports périodiques d'activités et des études sur les typologies de blanchiment.
La CENTIF n'est pas une autorité judiciaire. Elle ne peut pas interpeller, perquisitionner, geler des avoirs ni engager des poursuites pénales. Son rôle est de renseeignement financier — elle analyse et transmet aux autorités judiciaires compétentes (Parquet, Pôle financier) le résultat de ses investigations. C'est ensuite le ministère public qui décide de l'opportunité des poursuites. La CENTIF ne peut pas non plus recevoir de signalements de particuliers — seuls les professionnels assujettis et les autorités de contrôle peuvent lui transmettre des informations.
2. Qui est obligé de déclarer
L'obligation de déclaration de soupçon s'applique aux personnes assujetties définies par la loi uniforme LBC/FT/FP (articles 5 et 6). Deux catégories :
2.1 Institutions financières (Article 5)
- Établissements de crédit (banques et EFC) ;
- Services financiers de la Poste et caisses de dépôts ;
- Sociétés d'assurance, de réassurance, courtiers et agents généraux d'assurance ;
- Systèmes financiers décentralisés (SFD — microfinance) ;
- Acteurs du Marché Financier Régional (BRVM, SGI, SGP, Dépositaire Central...) ;
- Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ;
- Agréés de change manuel ;
- Établissements de Monnaie Électronique (EME) ;
- Établissements de paiement (EP).
2.2 Entreprises et Professions Non Financières Désignées — EPNFD (Article 6)
- Casinos et établissements de jeux (y compris sur Internet) ;
- Agents immobiliers et courtiers en biens immeubles ;
- Négociants en pierres précieuses, métaux précieux, antiquités et œuvres d'art ;
- Avocats et notaires, pour certaines transactions spécifiques (immobilier, gestion de capitaux, création de sociétés...) — ils ne peuvent pas invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l'identité d'un bénéficiaire effectif ;
- Experts-comptables et commissaires aux comptes ;
- Prestataires de services aux sociétés et fiducies.
Secret professionnel : portée limitée. La loi uniforme LBC/FT/FP écarte explicitement le secret professionnel comme motif de refus de communication. Un avocat, un notaire ou un expert-comptable ne peut pas invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l'identité d'un bénéficiaire effectif à la CENTIF. L'exemption de déclaration de soupçon subsiste uniquement pour la consultation juridique pure (avis ou conseil sur une question de droit) — non pour les actes de transaction.
3. Quand déclarer — les déclencheurs réglementaires
3.1 Le déclencheur principal : le soupçon
L'obligation de déclaration naît dès que la personne assujettie soupçonne qu'une opération pourrait participer au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération (LBC/FT/FP). Le soupçon n'exige pas la certitude — il suffit que la personne assujettie ait des raisons objectives de penser que les fonds pourraient être d'origine illicite ou destinés à une activité criminelle.
Arbre de décision : dois-je déclarer ?
▶ L'opération vous paraît inhabituelle ou sans rapport avec l'activité normale du client ? → Analyser
▶ L'analyse renforce le soupçon sans l'écarter complètement ? → Déclarer à la CENTIF
▶ L'analyse écarte tout soupçon et justifie l'opération ? → Documenter et classer
▶ L'opération concerne une personne figurant sur une liste de sanctions (gel des avoirs) ? → Geler immédiatement ET déclarer
▶ Le client semble être une Personne Politiquement Exposée (PPE) avec une opération atypique ? → Vigilance renforcée + déclaration probable
3.2 Les autres déclencheurs obligatoires
| Déclencheur | Condition | Base légale |
|---|---|---|
| Transactions en espèces dépassant le seuil | Tout dépôt en espèces dont le montant est inhabituellement élevé ou sans rapport avec l'activité du client, pour une opération unique ou plusieurs opérations paraissant liées | Loi uniforme LBC/FT/FP + Instruction BCEAO n°010-09-2017 |
| Transport physique transfrontalier d'espèces | Seuil fixé par l'Instruction BCEAO n°008-09-2017 — déclaration aux douanes et signalement à la CENTIF si lien avec BC/FT/FP suspecté | Instruction BCEAO n°008-09-2017 |
| Opérations avec pays à risques élevés | Toute opération avec des pays identifiés comme présentant des lacunes stratégiques par le GAFI ou l'UEMOA | Directive 02/2015 + Décision CM-UMOA n°021 du 21/12/2023 |
| Rupture de relation d'affaires pour raisons LBC/FT | Lorsque la vigilance préalable ne peut être complétée et que la relation est rompue, la CENTIF doit être informée si la législation locale ne l'interdit pas | Directive 02/2015/CM/UEMOA, Art. 22 |
| Opérations suspectes même exécutées | L'opération a été exécutée (il est trop tard pour la refuser) mais le soupçon subsiste après exécution — la déclaration reste obligatoire | Loi uniforme LBC/FT/FP |
Les montants des seuils pour les transactions en espèces sont fixés par la Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA et la Décision n°003 du 28/03/2024/CM/UMOA (seuils complémentaires pour l'immobilier, le change manuel et les négociants en pierres et métaux précieux).
4. Signaux d'alerte — typologies de transactions suspectes
La CENTIF ne définit pas une liste fermée de situations suspectes — le soupçon s'apprécié au cas par cas. Les typologies les plus fréquemment signalées dans les rapports des CENTIF de l'UEMOA :
Opérations en espèces
Dépôts fractionnés d'espèces en dessous du seuil (structuring) · Retraits massifs en espèces sans justification économique · Échanges fréquents de petites coupures en grosses · Espèces déposées immédiatement virées vers l'étranger
Opérations incompatibles avec le profil client
Volume de transactions sans rapport avec l'activité déclarée · Compte dormant soudainement actif avec des montants élevés · PPE avec flux inhabituels sans justification professionnelle · Source de fonds opaque ou contradictoire avec les éléments KYC
Transferts internationaux suspects
Virements vers des pays à risques élevés ou juridictions non coopératives · Transferts répétés vers des bénéficiaires multiples dans des pays différents · Circuits complexes sans finalité économique apparente · Fonds reçus de pays à risque puis immédiatement retirés en espèces
Comportements du client
Réticence à fournir des justificatifs d'identité ou de source de fonds · Intérêt excessif pour les conditions de confidentialité · Accompagnateurs inconnus lors des visites à l'agence · Instructions inhabituelles sur la communication des relevés
Mobile money et monnaie électronique
Multiples comptes mobiles liés au même numéro de téléphone · Rechargements répétés de portefeuilles en espèces · Cash-out massif immédiatement après un rechargement · Transactions mobiles de montant élevé en dehors des horaires habituels
Immobilier et EPNFD
Paiement d'un bien immobilier en espèces (interdit au-delà du seuil) · Prix d'achat sous-évalué suivi d'une revente rapide à un prix normal · Société écran sans activité réelle acquérant des biens immobiliers · Négociant en or payant des achats massifs en espèces
5. Comment remplir le formulaire de déclaration de soupçon
Chaque CENTIF dispose de son propre formulaire officiel — généralement téléchargeable sur son site web. La CENTIF-CI propose des modèles Word et Excel sur centif.ci. Le formulaire CENTIF Sénégal est disponible sur centif.sn. Malgré les différences de format, toutes les déclarations doivent couvrir les mêmes rubriques obligatoires.
BLOC A Identification du déclarant
Nom complet de l'établissement assujetti · Numéro d'agrément ou d'immatriculation · Coordonnées complètes du siège · Identité du Responsable Conformité signataire · Date de la déclaration · Numéro de référence interne de la déclaration (pour suivi)
Chaque établissement doit avoir un Responsable Conformité désigné — seul ce dernier ou son délégataire peut signer et transmettre une déclaration de soupçon.
BLOC B Identification du client concerné
- Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse domicile, numéro et type de pièce d'identité, profession déclarée, numéro de compte
- Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, numéro RCCM, siège social, activité principale, identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (>25 % du capital), numéro de compte
- Si le compte appartient à un tiers : identité du donneur d'ordre et du bénéficiaire final
BLOC C Description de l'opération suspecte
Date(s) de l'opération ou de la période concernée · Nature exacte de l'opération (virement, dépôt espèces, retrait, transfert, change...) · Montant en FCFA · Devise le cas échéant · Contrepartie ou bénéficiaire (identité, pays, établissement bancaire) · Canal utilisé (agence, mobile, internet...) · Description chronologique et précise des faits — c'est la rubrique la plus importante du formulaire
BLOC D Motif du soupçon — la rubrique décisive
Cette rubrique doit décrire avec précision pourquoi l'opération paraît suspecte :
- Incohérence entre le profil KYC du client et l'opération ;
- Éléments factuels objectifs déclencheurs du soupçon ;
- Résultats de l'analyse interne (anomalies système, alertes automatiques, comparaison historique) ;
- Informations issues de sources externes (presse, listes de sanctions, informations de tiers) ;
- Tentative du client d'expliquer l'opération et évaluation de la crédibilité de cette explication.
Une déclaration qui se contente d'écrire « opération suspecte » sans détails factuels est insuffisante et sera retournée ou considérée sans valeur informative pour la CENTIF.
BLOC E Mesures prises par l'assujetti
Indiquer si l'opération a été exécutée ou bloquée · Motif du blocage si applicable · Mesures de vigilance renforcée mises en œuvre · Demandes d'informations complémentaires adressées au client (et réponses obtenues) · Toute autre mesure préventive prise
BLOC F Pièces jointes
Copies des pièces d'identité du client · Relevés de compte pertinents · Ordre de virement ou de paiement · Toute autre pièce justificative utile à l'analyse de la CENTIF — plus le dossier est documenté, plus la CENTIF peut travailler efficacement
5.1 Transmission de la déclaration
1
Remplir le formulaire officiel de la CENTIF du pays d'implantation (disponible sur le site de chaque CENTIF ou sur demande directe).
2
Signature par le Responsable Conformité ou son délégataire habilité — la déclaration doit être signée par une personne expressément mandatée pour cela.
3
Transmission à la CENTIF — par voie sécurisée : remise en main propre contre récépissé, courrier recommandé, ou plateforme électronique dédiée (la CENTIF-CI dispose d'une déclaration en ligne sur centif.ci).
4
Conservation du récépissé — la CENTIF délivre un accusé de réception. Ce récépissé est la preuve que l'obligation légale a été remplie. Il doit être archivé avec une copie de la déclaration.
5
Archivage interne — conserver une copie complète du dossier (déclaration + pièces jointes + récépissé CENTIF) pendant 10 ans à compter de la date de la déclaration.
Pas de délai légal maximal fixé — mais une obligation d'immédiateté. La loi uniforme LBC/FT/FP ne fixe pas de délai précis en jours ouvrés pour la transmission de la déclaration (contrairement à la réglementation française Tracfin qui impose certains délais). Elle prévoit en revanche l'obligation de déclarer dès que le soupçon est constitué, sans délai indu. En pratique, les procédures internes de la plupart des établissements bancaires prévoient une transmission à la CENTIF dans les 48 à 72 heures suivant la détection et la validation interne du soupçon par le Responsable Conformité.
6. Interdiction de divulgation — le tipping-off
Le tipping-off (« avertissement préalable » en français) est l'interdiction formelle faite à toute personne ayant connaissance d'une déclaration de soupçon d'en informer le client concerné ou toute tierce partie non autorisée. Cette interdiction est absolue et constitue l'une des obligations les plus critiques du dispositif LBC/FT/FP.
Les personnes assujetties, leurs dirigeants et leurs employés sont tenus au secret absolu sur les déclarations de soupçon qu'ils ont effectuées, sur les analyses et investigations auxquelles elles ont donné lieu, et sur les suites qui leur ont été données. Il leur est interdit de révéler à la personne concernée ou à des tiers qu'une déclaration de soupçon a été transmise à la CENTIF.
6.1 Ce que le tipping-off interdit concrètement
- Informer le client qu'une déclaration de soupçon a été transmise à la CENTIF ;
- Lui signaler qu'il fait l'objet d'une investigation ou d'une enquête liée à ses opérations ;
- Communiquer à un tiers (autre filiale, partenaire commercial, avocat du client) qu'une DOS a été effectuée ;
- Modifier les conditions de la relation d'affaires de manière perceptible par le client et susceptible de l'alerter ;
- Effectuer des recherches complémentaires visibles par le client sur ses fonds ou opérations.
6.2 Exceptions légales au tipping-off
La loi uniforme prévoit plusieurs exceptions au secret :
- Au sein du même groupe : la déclaration peut être partagée avec la fonction de conformité du groupe, notamment les succursales et filiales, pour la gestion des risques consolidée ;
- Entre institutions de même catégorie : dans certains cas prévus par la réglementation, les institutions financières peuvent partager des informations entre elles dans le cadre de lutte contre le BC/FT/FP ;
- Aux autorités de contrôle : la Commission Bancaire, la BCEAO et les autres autorités de contrôle peuvent demander à être informées d'une déclaration dans le cadre de leurs missions de supervision ;
- Aux autorités judiciaires : sur réquisition d'un magistrat dans le cadre d'une enquête pénale.
Danger : arrêt brutal et inexpliqué d'une relation d'affaires = tipping-off indirect. Clôturer précipitamment le compte d'un client, bloquer ses opérations sans explication, ou modifier de façon visible les conditions tarifaires après une déclaration peut constituer un tipping-off indirect si cela conduit le client à comprendre qu'il fait l'objet d'un soupçon. L'assujetti doit maintenir une apparence de normalité dans la relation commerciale pendant la période d'investigation de la CENTIF, sauf instruction contraire de cette dernière.
7. Sanctions pénales et administratives
7.1 Sanctions pour violation du tipping-off
PÉNAL Divulgation d'une déclaration de soupçon ou de l'enquête liée : sanction pénale prévue par chaque loi nationale transposant la loi uniforme UMOA — peine d'emprisonnement et amende pour la personne physique ayant divulgué l'information.
PÉNAL Complicité de blanchiment : si la divulgation a facilité la fuite de capitaux ou la destruction de preuves, l'auteur peut être poursuivi pour complicité de blanchiment, avec des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement selon les législations nationales.
7.2 Sanctions pour non-déclaration
PÉNAL Manquement à l'obligation de déclaration : peine d'emprisonnement et amende pour les dirigeants et Responsables Conformité ayant sciemment omis de déclarer une opération suspecte. La nouvelle loi uniforme LBC/FT/FP de 2023 prévoit des sanctions significativement plus sévères que la loi précédente.
ADMINISTRATIF Sanctions de la Commission Bancaire : avertissement, blâme, interdiction d'exercer certaines activités, suspension ou retrait d'agrément pour l'établissement — pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément dans les cas les plus graves de défaillance systémique du dispositif LBC/FT/FP.
ADMINISTRATIF Amendes administratives : les autorités nationales de supervision (Commission Bancaire, CREMPF, DGTCP selon le secteur) peuvent prononcer des amendes importantes contre les établissements dont le dispositif LBC/FT/FP est jugé insuffisant lors d'un contrôle.
RÉPUTATION Risques réputationnels : les sanctions de la CB-UMOA sont publiées au Journal Officiel de l'État concerné et sur le site de la Commission Bancaire — une condamnation publique peut entraîner une perte de confiance de la clientèle et des partenaires.
7.3 Protection de l'assujetti déclarant (immunité)
L'assujetti de bonne foi est protégé. La loi uniforme LBC/FT/FP prévoit une immunité civile et pénale pour les assujettis qui effectuent des déclarations de soupçon de bonne foi. Si une déclaration se révèle infondée (aucun blanchiment confirmé), l'assujetti ne peut pas être poursuivi pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret bancaire du seul fait d'avoir déclaré à la CENTIF. Cette immunité est fondamentale pour encourager les déclarations — elle lève le frein de la peur d'être poursuivi si le soupçon ne se confirme pas.
8. Archivage obligatoire — durée et documents
La Directive 02/2015/CM/UEMOA (article 23) impose aux institutions financières de conserver pendant une durée de dix ans l'ensemble des pièces et documents relatifs à leurs obligations d'identification et de vigilance. Cette règle des 10 ans est reprise par la Loi uniforme LBC/FT/FP de 2023.
| Document | Durée de conservation | Point de départ |
|---|---|---|
| Copie de la déclaration de soupçon et pièces jointes | 10 ans | Date de la déclaration transmise à la CENTIF |
| Récépissé d'accusé de réception de la CENTIF | 10 ans | Date du récépissé |
| Pièces d'identification du client (KYC — identité, adresse, activité, bénéficiaires effectifs) | 10 ans | Fin de la relation d'affaires |
| Documents relatifs aux transactions (relevés, ordres de virement, bordereaux...) | 10 ans | Date d'exécution de l'opération |
| Analyse interne ayant conduit (ou non) à la déclaration — rapport de conformité | 10 ans | Date du rapport d'analyse |
| Alertes du système de surveillance automatique (si applicable) | 10 ans | Date de génération de l'alerte |
Les pièces sont communicables aux autorités sur demande. Tous les documents archivés au titre des obligations LBC/FT/FP peuvent être demandés à tout moment par les autorités judiciaires (sur mandat), les officiers de police judiciaire, la Commission Bancaire, la BCEAO et la CENTIF dans le cadre de leurs missions respectives. L'archivage doit permettre une restitution rapide de ces documents — un archivage confus ou lacunaire est lui-même un manquement sanctionnable.
9. 5 erreurs fatales en inspection CB-UMOA
ERR-01 Absence de procédures écrites de détection des opérations suspectes
L'établissement ne dispose pas de procédure formalisée décrivant les étapes de détection, d'analyse et de déclaration d'une opération suspecte. Les agents savent « intuitivement » mais rien n'est documenté. C'est le premier point vérifié par les inspecteurs de la CB-UMOA : sans procédure écrite, approuvée et diffusée, le dispositif est considéré inexistant, même si des déclarations ont bien été effectuées.
✅ Corriger : Formaliser, dater et approuver par la Direction une procédure interne LBC/FT/FP avec circuit de détection → analyse → escalade → déclaration.
ERR-02 Formulaires de déclaration incomplets ou sans motif du soupçon documenté
Les déclarations transmises à la CENTIF se limitent à cocher des cases et écrire « opération suspecte » sans détailler les faits objectifs, les incohérences constatées et le raisonnement ayant conduit au soupçon. Une DOS sans argumentation factuelle n'apporte aucune valeur informative à la CENTIF et démontre l'absence de processus d'analyse réel. Lors de l'inspection, les rapports de la CENTIF peuvent révéler que l'établissement a transmis des déclarations formellement — mais vides de sens.
✅ Corriger : Former le Responsable Conformité à la rédaction de déclarations avec argumentation factuelle. Chaque DOS doit répondre à : qui, quoi, quand, combien, et pourquoi c'est suspect.
ERR-03 Tipping-off documenté — le client a été averti
Des échanges de mails internes, des notes au dossier client ou des témoignages d'agents révèlent que le client a été informé (directement ou indirectement) qu'il faisait l'objet d'une déclaration ou d'une investigation. C'est l'erreur la plus grave possible — elle constitue à la fois une infraction pénale pour les personnes impliquées et une défaillance majeure du dispositif LBC/FT/FP de l'établissement.
✅ Corriger : Former obligatoirement tous les agents au tipping-off dès leur arrivée. Inclure une clause de confidentialité spécifique dans les contrats de travail. Sanctionner tout manquement constaté.
ERR-04 Archivage lacunaire — dossiers incomplets ou délai de conservation non respecté
Les inspecteurs demandent à consulter les dossiers KYC et les dossiers de déclaration sur les 10 dernières années. L'établissement ne retrouve pas certains dossiers (déménagement, changement de système informatique, archivage papier non conservé), ou les pièces KYC ont été détruites après 5 ans au lieu de 10. Un dossier KYC incomplet peut aussi signifier que la vigilance exercée lors de l'entrée en relation était insuffisante.
✅ Corriger : Mettre en place un système d'archivage électronique sécurisé avec date de destruction automatique à 10 ans + 1 an de sécurité. Vérifier chaque année que les dossiers archivés sont complets et accessibles.
ERR-05 Non-déclaration d'opérations identifiées — le soupçon était là mais la DOS n'a pas été faite
L'inspecteur croise les alertes générées par le système de détection automatique de l'établissement avec la liste des déclarations transmises à la CENTIF — et constate un écart : des transactions ont déclenché des alertes internes qui ont été « levées » sans déclaration, sans traçabilité documentée et sans justification écrite de la levée. Un assujetti qui dispose d'un système de détection automatique a l'obligation de documenter chaque alerte et la décision prise à son sujet.
✅ Corriger : Documenter systématiquement la décision sur chaque alerte (déclaration → raisons, ou levée de l'alerte → justification documentée). Le registre des alertes est un document d'inspection obligatoire.
10. Les 8 CENTIF de l'UEMOA — différences pratiques
Le cadre légal est identique dans les 8 États membres — la loi uniforme LBC/FT/FP de 2023 est la même pour tous. Les différences portent sur les moyens, les outils numériques, les volumes déclaratifs et les contacts pratiques. Toutes les CENTIF sont membres du RECEN-UEMOA (Réseau des CENTIF de l'espace UEMOA) coordonné sous l'égide de la BCEAO, et du réseau international Egmont Group.
🇸🇳 CENTIF Sénégal
centif.sn
Texte fondateur
Loi n°2018-03 du 23 février 2018 — texte en vigueur : loi n°2024-08 du 14 fév. 2024
Tutelle
Ministère des Finances et du Budget
Canal déclaration
Formulaire en ligne + dépôt physique contre récépissé
Donnée notable
807 DOS reçues en 2023 (+145 % vs 2022) — 86 % provenant de banques. La plus active de l'UEMOA en volume déclaratif.
🇨🇮 CENTIF Côte d'Ivoire
centif.ci
Texte fondateur
Décret n°2006-261 du 9 août 2006 — loi n°2016-992 du 14 nov. 2016 (transposition)
Tutelle
Ministère de l'Économie et des Finances
Canal déclaration
Déclaration en ligne sur centif.ci + modèles Word/Excel téléchargeables
Spécificité
Première CENTIF à avoir créé le RECEN-UEMOA. Dispose d'un espace de déclaration en ligne opérationnel. Arrêté n°391 MEF/CENTIF fixant le modèle officiel de déclaration.
🇧🇯 CENTIF Bénin
Cotonou
Texte fondateur
Décret n°2018-347 du 25 juillet 2018
Tutelle
Ministère de l'Économie et des Finances — 6 membres
Adresse
01 BP 8255 Cotonou, lot 40-C4 zone résidentielle Zongo
Canal déclaration
Dépôt physique contre récépissé + voie postale recommandée
🇧🇫 CENTIF Burkina Faso
Ouagadougou
Texte fondateur
Loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la LBC/FT
Tutelle
Ministère de l'Économie et des Finances
Spécificité
La CENTIF est tenue de transmettre des rapports trimestriels et annuels à la BCEAO. Coopère avec les services douaniers dans le contexte sécuritaire AES.
Canal déclaration
Dépôt physique et voie postale
🇲🇱 CENTIF Mali
Bamako
Texte fondateur
Loi n°06-066 du 29 déc. 2006 + loi n°2016-008 du 17 mars 2016
Tutelle
Ministère de l'Économie et des Finances
Contexte
Contexte post-2021 (transition politique). La CENTIF-Mali maintient ses activités et sa coopération dans le RECEN-UEMOA malgré la suspension de certaines instances UEMOA.
Canal déclaration
Dépôt physique contre récépissé
🇳🇪 CENTIF Niger
Niamey
Création
Décret portant création signé le 20 octobre 2004 — parmi les premières CENTIF de l'UEMOA avec le Sénégal
Tutelle
Ministère des Finances
Spécificité
Le Niger compte relativement davantage d'EFC (établissements de transferts de fonds) que de banques — la CENTIF supervise un profil de déclarants atypique avec une forte composante transferts de fonds diaspora.
Canal déclaration
Dépôt physique
🇹🇬 CENTIF Togo
Lomé
Texte fondateur
Loi n°2018-020 du 2 juillet 2018 relative à la LBC/FT
Tutelle
Ministère de l'Économie et des Finances
Spécificité
Lomé est un hub financier régional (Ecobank, BOAD). La CENTIF-Togo supervise un nombre disproportionné d'opérations régionales et d'institutions financières régionales relativement à la taille du pays.
Canal déclaration
Dépôt physique et voie électronique sécurisée
🇬🇼 CENTIF Guinée-Bissau
Bissau
Texte fondateur
Transposition de la loi uniforme UMOA dans le droit national guinéen-bissaouan
Tutelle
Ministère des Finances
Spécificité
Avec seulement 6 banques et aucun EFC, la CENTIF-GB supervise le système financier le plus réduit de l'UEMOA. Les déclarations sont peu nombreuses en volume mais le pays présente des risques liés aux trafics régionaux (narcotrafic, or).
Canal déclaration
Dépôt physique
RECEN-UEMOA et Egmont Group. Le Réseau des CENTIF de l'espace UEMOA (RECEN-UEMOA), dont le premier président est M. Adama COULIBALY (Président de la CENTIF-CI), permet aux 8 CENTIF d'échanger des informations et des bonnes pratiques sur les enquêtes transfrontalières. En parallèle, toutes les CENTIF de l'UEMOA sont membres du Groupe Egmont, le réseau international des cellules de renseignement financier, ce qui leur permet de coopérer avec les CRF du monde entier pour les enquêtes sur des flux financiers internationaux suspects.
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